Déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte
1.27 MB - Dernière MAJ : 27 mai 2008
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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie les rapports entre l’établissement raccordé au réseau public de collecte et la collectivité locale : renforcement des sanctions en cas d’absence d’autorisation de déversement et prise en compte des pollutions nettes pour les redevances aux Agences de l’eau auxquelles sont assujetties les entreprises.
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