{\rtf1 \ansi {\*\userprops {\propname jforCreatedThisOn}\proptype30 {\staticval Mon Aug 22 15:02:32 CEST 2016}{\propname jforVersion}\proptype30 {\staticval jfor V0.7.2rc1 - see http://www.jfor.org}}{\colortbl; \red0\green0\blue0;\red255\green255\blue255;\red255\green0\blue0;\red0\green255\blue0;\red0\green0\blue255;\red0\green255\blue255;\red255\green0\blue255;\red255\green255\blue0;\red0\green0\blue128;\red0\green128\blue128;\red0\green128\blue0;\red128\green0\blue128;\red128\green0\blue0;\red128\green128\blue0;\red128\green128\blue128;\red192\green192\blue192;}{\fonttbl; {\f0 arial}{\f1 symbol}{\f2 times new roman}}\paperw11905 \paperh16837 \margt1133 \margb1133 \margl1133 \margr1133 \sectd {\qr {\fs24 Le 22 août 2016}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 JORF n°0184 du 9 août 2016}\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 Texte n°2}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\b \fs24 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)}\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 NOR: DEVL1400720L}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\fs20 ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/texte}\par }{\qc {\fs20 Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/texte}\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote Assemblée nationale a adopté,}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 1}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le I de l\rquote article L. 110-1 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 2}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le I de l\rquote article L. 110-1 du code de l\rquote environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d\rquote usage. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le II du même article L. 110-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : «, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu\rquote ils fournissent » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce principe implique d\rquote éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu\rquote elle fournit ; à défaut, d\rquote en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n\rquote ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce principe doit viser un objectif d\rquote absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l\rquote environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Le principe de l\rquote utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Le principe de complémentarité entre l\rquote environnement, l\rquote agriculture, l\rquote aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d\rquote une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d\rquote interactions écosystémiques garantissant, d\rquote une part, la préservation des continuités écologiques et, d\rquote autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d\rquote un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l\rquote environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l\rquote environnement, ne peut faire l\rquote objet que d\rquote une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 3}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le 2° du III du même article L. 110-1 est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu\rquote ils fournissent et des usages qui s\rquote y rattachent ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 4}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le livre III du code civil est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le titre IV bis, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Titre IV TER }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-19.-Toute personne responsable d\rquote un préjudice écologique est tenue de le réparer.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-20.-Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\rquote homme de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-21.-L\rquote action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l\rquote Etat, l\rquote Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d\rquote introduction de l\rquote instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-22.-La réparation du préjudice écologique s\rquote effectue par priorité en nature. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En cas d\rquote impossibilité de droit ou de fait ou d\rquote insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l\rquote environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en \u339\'3fuvre du titre VI du livre Ier du code de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-23.-En cas d\rquote astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l\rquote affecte à la réparation de l\rquote environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l\rquote Etat, qui l\rquote affecte à cette même fin. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-24.-Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d\rquote un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1386-25.-Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d\rquote une demande en ce sens par une personne mentionnée à l\rquote article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après l\rquote article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 2226-1.-L\rquote action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l\rquote action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au second alinéa de l\rquote article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : «, 2226-1 ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le livre Ier du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l\rquote article L. 152-1 est ainsi rédigée : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l\rquote action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 164-2.-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-A compter de l\rquote entrée en vigueur de l\rquote ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 V.-Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 VI.-Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l\rquote ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le chapitre II du sous-titre II du titre III, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chapitre III }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La réparation du préjudice écologique  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1246.-Toute personne responsable d\rquote un préjudice écologique est tenue de le réparer.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1247.-Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\rquote homme de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1248.-L\rquote action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l\rquote Etat, l\rquote Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d\rquote introduction de l\rquote instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1249.-La réparation du préjudice écologique s\rquote effectue par priorité en nature. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En cas d\rquote impossibilité de droit ou de fait ou d\rquote insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l\rquote environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en \u339\'3fuvre du titre VI du livre Ier du code de l\rquote environnement.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1250.-En cas d\rquote astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l\rquote affecte à la réparation de l\rquote environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l\rquote Etat, qui l\rquote affecte à cette même fin. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1251.-Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d\rquote un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1252.-Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d\rquote une demande en ce sens par une personne mentionnée à l\rquote article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article 2226-1 est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 2226-1.-L\rquote action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l\rquote action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 VII.-A compter de l\rquote entrée en vigueur de l\rquote ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l\rquote article L. 164-2 du code de l\rquote environnement est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 164-2.-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 VIII.-Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IX.-Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 5}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 110-2 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Les mots : « sain et » sont remplacés par les mots : « sain. Ils » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l\rquote utilisation durable des continuités écologiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris nocturne ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 6}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au 5° de l\rquote article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 7}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au septième alinéa de l\rquote article L. 371-3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 1 A }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Inventaire du patrimoine naturel  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-1 A.-I.-L\rquote inventaire du patrimoine naturel est institué pour l\rquote ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l\rquote inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote Etat en assure la conception, l\rquote animation et l\rquote évaluation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les maîtres d\rquote ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l\rquote occasion des études d\rquote évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l\rquote élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l\rquote article L. 122-4 et des projets d\rquote aménagement soumis à l\rquote approbation de l\rquote autorité administrative. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « On entend par données brutes de biodiversité les données d\rquote observation de taxons, d\rquote habitats d\rquote espèces ou d\rquote habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d\rquote organismes détenant des données existantes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d\rquote ouvrage, des bureaux d\rquote études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l\rquote inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s\rquote effectue au moyen d\rquote une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d\rquote ouvrage par l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-En complément de l\rquote inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l\rquote étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d\rquote inventaires locaux ou territoriaux ou d\rquote atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l\rquote élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l\rquote article L. 371-3 ou à la mise en \u339\'3fuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l\rquote assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l\rquote article L. 412-15. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le représentant de l\rquote Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l\rquote Etat après avis de l\rquote assemblée délibérante. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il élit en son sein un président. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il peut être saisi pour avis par le représentant de l\rquote Etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l\rquote inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un décret en Conseil d\rquote Etat définit sa composition et ses domaines d\rquote intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d\rquote histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l\rquote article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l\rquote environnement sont précisées par décret. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « V.-La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l\rquote exécution des travaux publics est applicable à l\rquote exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d\rquote ordre écologique sur les territoires d\rquote inventaires. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 411-5 est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le titre Ier du livre III est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 8}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 110-3.-En vue d\rquote assurer la conservation et l\rquote utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l\rquote article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l\rquote Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d\rquote acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d\rquote organisations de protection de l\rquote environnement, notamment d\rquote associations de naturalistes, ainsi qu\rquote avec des membres de la communauté scientifique. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les régions définissent et mettent en \u339\'3fuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en \u339\'3fuvre de cette stratégie à l\rquote échelon de leur territoire. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les délégations territoriales de l\rquote Agence française pour la biodiversité prévues à l\rquote article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l\rquote élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en \u339\'3fuvre. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l\rquote intégration des objectifs de conservation et d\rquote utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu\rquote à la cohérence de ces dernières en ces matières. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le premier alinéa de l\rquote article L. 414-9 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : «, par espèce ou par groupe d\rquote espèces, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l\rquote environnement » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Pour les espèces endémiques identifiées comme étant \u8220\'3f en danger critique \u8221\'3f ou \u8220\'3f en danger \u8221\'3f dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l\rquote Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 9}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après le 3° du I de l\rquote article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu\rquote ils contiennent ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 10}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 613-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l\rquote invention, de propriétés déterminées ne s\rquote étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 11}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d\rquote espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n\rquote est pas soumis aux dispositions du présent article, à l\rquote exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au premier alinéa de l\rquote article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l\rquote article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l\rquote article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° A la première phrase de l\rquote article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 12}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au second alinéa de l\rquote article L. 315-5 du même code, les mots : « membres d\rquote un groupement d\rquote intérêt économique et environnemental » sont supprimés. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 13}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l\rquote environnement, il est inséré un article L. 421-1 A ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 421-1 A.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l\rquote agriculture. Il se prononce sur l\rquote ensemble des textes relatifs à l\rquote exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu\rquote ils ont une incidence directe ou indirecte sur l\rquote exercice de la chasse. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 14}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le titre III du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chapitre IV }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Institutions relatives à la biodiversité  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 134-1.-Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d\rquote information, d\rquote échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d\rquote office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l\rquote Agence française pour la biodiversité. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux \u339\'3fuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations \u339\'3fuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d\rquote espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d\rquote organismes de recherche et de personnalités qualifiées. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d\rquote ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d\rquote outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 134-2.-Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d\rquote apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il peut être consulté sur les projets de loi, d\rquote ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d\rquote office. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un décret en Conseil d\rquote Etat précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d\rquote une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d\rquote autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 134-3.-Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d\rquote un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 15}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Après le mot : « avec », la fin du premier alinéa de l\rquote article L. 371-2 du même code est ainsi rédigée : « le Comité national de la biodiversité. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d\rquote Etat mentionné au deuxième alinéa de l\rquote article L. 134-1 du code de l\rquote environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 16}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 371-3 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « \u8220\'3f trames verte et bleue \u8221\'3f » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce comité est associé à l\rquote élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le début de la deuxième phrase dudit premier alinéa est ainsi rédigé : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend \u8230\'3f (le reste sans changement). » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l\rquote Agence française pour la biodiversité prévues à l\rquote article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote association du comité régional « trames verte et bleue » à l\rquote élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d\rquote entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Après le premier alinéa du III de l\rquote article L. 515-3 du code de l\rquote environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d\rquote aménagement, de développement durable et d\rquote égalité des territoires mentionné à l\rquote article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A l\rquote intitulé, les mots : « Comités de bassin » sont remplacés par les mots : « Comités de l\rquote eau et de la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A la première phrase du deuxième alinéa, au c et au dernier alinéa du I de l\rquote article L. 213-13, au premier alinéa de l\rquote article L. 213-13-1, aux I et II de l\rquote article L. 213-14, au premier alinéa du III de l\rquote article L. 213-14-1 et à la fin du troisième alinéa de l\rquote article L. 213-14-2, les mots : « comité de bassin » sont remplacés par les mots : « comité de l\rquote eau et de la biodiversité ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 V.-L\rquote article L. 213-13-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le comité de l\rquote eau et de la biodiversité assure, dans les départements d\rquote outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l\rquote article L. 371-3. Il constitue une instance d\rquote information, d\rquote échange et de consultation sur l\rquote ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d\rquote avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d\rquote outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 VI.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l\rquote article L. 134-1 du code de l\rquote environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 17}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa du I de l\rquote article L. 371-1 du code de l\rquote environnement est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 18}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d\rquote aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l\rquote article L. 331-3 du code de l\rquote urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 19}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 421-1 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l\rquote écologie » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d\rquote administration de l\rquote Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 20}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l\rquote environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-1.-Un établissement public de l\rquote Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l\rquote Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d\rquote administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 21}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Agence française pour la biodiversité  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-8.-Il est créé un établissement public de l\rquote Etat à caractère administratif dénommé : \u8220\'3f Agence française pour la biodiversité \u8221\'3f. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote agence contribue, s\rquote agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° A la lutte contre la biopiraterie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l\rquote élaboration, à la mise en \u339\'3fuvre et à l\rquote évaluation des politiques de l\rquote Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu\rquote elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l\rquote évaluation de l\rquote impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l\rquote agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote agence apporte son soutien à l\rquote Etat pour l\rquote élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l\rquote article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en \u339\'3fuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l\rquote article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l\rquote Etat susceptibles d\rquote avoir des effets sur la biodiversité et sur l\rquote eau. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Son intervention porte sur l\rquote ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l\rquote article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l\rquote Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l\rquote organisation et la mise en \u339\'3fuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le représentant de l\rquote Etat dans la région, le représentant de l\rquote Etat dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l\rquote agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l\rquote Etat, notamment à l\rquote égard des collectivités territoriales. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d\rquote intérêt commun. Les régions et l\rquote Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s\rquote associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d\rquote espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l\rquote agence, à l\rquote exception des missions de police de l\rquote environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l\rquote article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d\rquote outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-9.-Dans le cadre de ses compétences, l\rquote agence assure les missions suivantes : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d\rquote information sur la biodiversité, l\rquote eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d\rquote eau et d\rquote assainissement ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Conduite et soutien de programmes d\rquote études et de prospective, contribution à l\rquote identification des besoins de connaissances et d\rquote actions de conservation ou de restauration ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Appui technique et administratif : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l\rquote eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu\rquote à la demande du conseil d\rquote administration de l\rquote établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Appui technique et expertise aux services de l\rquote Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l\rquote eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en \u339\'3fuvre des politiques publiques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « d) Appui technique et expertise aux services de l\rquote Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l\rquote eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en \u339\'3fuvre de plans de lutte contre l\rquote introduction et le développement des espèces invasives ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « f) Appui au suivi de la mise en \u339\'3fuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu\rquote ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l\rquote Agence française de développement et le Fonds français pour l\rquote environnement mondial ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats voisins ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Soutien financier : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Attribution d\rquote aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d\rquote outre-mer ainsi que des collectivités d\rquote outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Formation et communication : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l\rquote éducation nationale, de l\rquote enseignement supérieur et de la recherche et de l\rquote enseignement agricole ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Communication, information et sensibilisation du public ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Gestion ou appui à la gestion d\rquote aires protégées ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Contribution à l\rquote exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l\rquote eau et à l\rquote environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d\rquote unités de travail communes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les agents affectés à l\rquote Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l\rquote eau et de l\rquote environnement apportent leur concours au représentant de l\rquote Etat dans le département et au représentant de l\rquote Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l\rquote autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d\rquote accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-10.-L\rquote Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d\rquote administration qui comprend : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l\rquote Etat, des représentants d\rquote établissements publics nationaux \u339\'3fuvrant dans le champ des compétences de l\rquote agence et des personnalités qualifiées ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d\rquote associations agréées de protection de l\rquote environnement ou d\rquote éducation à l\rquote environnement et des gestionnaires d\rquote espaces naturels, dont un gestionnaire d\rquote un espace naturel situé en outre-mer ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l\rquote agence. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le conseil d\rquote administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le conseil d\rquote administration doit être composé de manière à ce que l\rquote écart entre le nombre d\rquote hommes, d\rquote une part, et le nombre de femmes, d\rquote autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu\rquote un organisme est appelé à désigner plus d\rquote un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l\rquote écart entre le nombre des hommes désignés, d\rquote une part, et le nombre des femmes désignées, d\rquote autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s\rquote applique à la désignation des personnalités qualifiées. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il est pourvu à la présidence du conseil d\rquote administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d\rquote administration, sur proposition de celui-ci.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-11.-L\rquote Agence française pour la biodiversité est dotée d\rquote un conseil scientifique, auprès du conseil d\rquote administration. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-12.-Un comité d\rquote orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d\rquote administration de l\rquote agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d\rquote administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu\rquote il définit et sauf opposition du conseil d\rquote administration, l\rquote exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l\rquote article L. 334-4. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un comité d\rquote orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux d\rquote eau douce est placé auprès du conseil d\rquote administration de l\rquote agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d\rquote administration, des compétences relatives aux milieux d\rquote eau douce. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un comité d\rquote orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d\rquote outre-mer ainsi que de l\rquote administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d\rquote administration de l\rquote agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d\rquote administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces comités d\rquote orientation doivent être composés de manière à ce que l\rquote écart entre le nombre d\rquote hommes, d\rquote une part, et le nombre de femmes d\rquote autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu\rquote un organisme est appelé à désigner plus d\rquote un membre d\rquote un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l\rquote écart entre le nombre des hommes désignés, d\rquote une part, et le nombre des femmes désignées, d\rquote autre part, ne soit pas supérieur à un. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le conseil d\rquote administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d\rquote orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l\rquote agence.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-13.-L\rquote Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-14.-Les ressources de l\rquote Agence française pour la biodiversité sont constituées par : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Des subventions et contributions de l\rquote Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d\rquote aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les contributions des agences de l\rquote eau prévues au V de l\rquote article L. 213-9-2 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Toute subvention publique ou privée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Les dons et legs ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Le produit des ventes et des prestations qu\rquote elle effectue dans le cadre de ses missions ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Des redevances pour service rendu ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les produits des contrats et conventions ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Le produit des aliénations ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 10° D\rquote une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 131-17.-Un décret en Conseil d\rquote Etat fixe les conditions d\rquote application de la présente section. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 22}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après l\rquote article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 331-8-1.-Tout établissement public d\rquote un parc national est rattaché à l\rquote Agence française pour la biodiversité, au sens de l\rquote article L. 131-1. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 23}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I. - Les missions, la situation active et passive et l\rquote ensemble des droits et obligations de l\rquote Agence des aires marines protégées, de l\rquote Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques et de l\rquote établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l\rquote Agence française pour la biodiversité.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l\rquote article 879 du code général des impôts, ni à perception d\rquote impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II. - L\rquote Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d\rquote intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d\rquote effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d\rquote intérêt public pour l\rquote accomplissement de ces missions.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les biens, droits et obligations du groupement d\rquote intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l\rquote Agence française pour la biodiversité à la date d\rquote effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l\rquote article 879 du code général des impôts, ni à perception d\rquote impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 24}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 25}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I. - Les fonctionnaires placés en détachement, à la date d\rquote entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l\rquote article 32 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l\rquote Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l\rquote agence jusqu\rquote au terme de leur période de détachement.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II. - Par dérogation à l\rquote article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, en cours à la date d\rquote entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l\rquote article 32 de la présente loi, subsistent entre l\rquote Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l\rquote agence.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III. - Les personnes titulaires d\rquote un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l\rquote Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu\rquote à son terme. L\rquote agrément délivré en application de l\rquote article L. 120-30 du même code est réputé accordé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 26}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l\rquote environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 27}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote élection des représentants des personnels au conseil d\rquote administration de l\rquote Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l\rquote article L. 131-10 du code de l\rquote environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La représentation des personnels au sein du conseil d\rquote administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l\rquote article 23 de la présente loi auxquels se substitue l\rquote Agence française pour la biodiversité. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 28}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Jusqu\rquote à la proclamation des résultats de l\rquote élection des représentants du personnel au comité technique de l\rquote Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d\rquote hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l\rquote agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l\rquote article 23 auxquels se substitue l\rquote Agence française pour la biodiversité ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Les comités techniques et les comités d\rquote hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l\rquote Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les modalités d\rquote application du présent article sont fixées par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 29}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l\rquote environnement est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le premier alinéa de l\rquote article L. 213-8-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en \u339\'3fuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l\rquote article L. 110-3 ainsi que du plan d\rquote action pour le milieu marin mentionné à l\rquote article L. 219-9. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 213-9-2 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le I est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, au milieu marin ou à la biodiversité » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La coopération de l\rquote Agence française pour la biodiversité avec les agences de l\rquote eau pour la réalisation des missions incombant à l\rquote établissement public fait l\rquote objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l\rquote environnement. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 213-9-3 est complété par les mots : «, à l\rquote exception des interventions de l\rquote Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l\rquote article L. 213-9-2 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° A l\rquote article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 30}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa de l\rquote article L. 132-1, les mots : « Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au premier alinéa du I de l\rquote article L. 172-1, les mots : «, à l\rquote Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° La division et l\rquote intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Les premier et dernier alinéas de l\rquote article L. 213-4 sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° L\rquote article L. 213-4-1 devient l\rquote article L. 131-15 et est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l\rquote année, sont soumises à l\rquote avis d\rquote un comité d\rquote orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° Au deuxième alinéa de l\rquote article L. 213-4, qui devient l\rquote article L. 131-16, les mots : « Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° A la fin du deuxième alinéa de l\rquote article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l\rquote article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 9° Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l\rquote article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l\rquote Agence française pour la biodiversité. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 10° L\rquote article L. 331-29 est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 11° L\rquote intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 12° Les I et II de l\rquote article L. 334-1 sont abrogés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 13° L\rquote article L. 334-2 est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 14° A la fin du I de l\rquote article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l\rquote article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 15° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l\rquote article L. 334-5 et au dernier alinéa de l\rquote article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 16° L\rquote avant-dernier alinéa de l\rquote article L. 414-10 est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 17° L\rquote article L. 437-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au II, les mots : « Office national de l\rquote eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 31}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A la deuxième phrase de l\rquote avant-dernier alinéa de l\rquote article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 32}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I. - Jusqu\rquote à l\rquote installation du conseil d\rquote administration de l\rquote agence prévu à l\rquote article L. 131-10 du code de l\rquote environnement, dans sa rédaction résultant de l\rquote article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d\rquote administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d\rquote administration des organismes qui composent l\rquote Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l\rquote établissement.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II. - Les articles 23, 25 et 30, à l\rquote exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d\rquote Etat pris en application de l\rquote article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 33}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l\rquote application du cinquième alinéa de l\rquote article 13 de la Constitution est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 «  }\par }{{\trowd \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx4800 \ql \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx9600 \ql \clbrdrt \clbrdrb \clbrdrr \ql \cellx9602 \ql \intbl {{ }\par }\intbl \ql {{\fs24 Présidence du conseil d\rquote administration de l\rquote Agence française pour la biodiversité }}\ql \cell \intbl {{ }\par }\intbl \ql {{\fs24 Commission compétente en matière d\rquote environnement }}\ql \cell \ql \intbl \cell \row }}{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° La première colonne est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 d) A la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 e) A la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 f) A la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 g) A l\rquote avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L\rquote EAU}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 34}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 213-8 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le 1° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Pour 40 %, d\rquote un premier collège composé d\rquote au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l\rquote eau ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le 2° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Pour 40 %, d\rquote un deuxième collège composé de représentants des usagers de l\rquote eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l\rquote environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l\rquote agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l\rquote aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l\rquote artisanat ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le 2° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Pour 20 %, d\rquote un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l\rquote eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l\rquote environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° bis Pour 20 %, d\rquote un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l\rquote eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 35}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le 3° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l\rquote article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le 3° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l\rquote article L. 213-8 en leur sein ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l\rquote article L. 213-8 en leur sein ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d\rquote un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d\rquote un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d\rquote un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 36}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l\rquote environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 213-8-3.-Chaque conseil d\rquote administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l\rquote attribution des aides financières attribuées par l\rquote agence de l\rquote eau. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d\rquote administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 213-8-4.-Afin de prévenir les conflits d\rquote intérêts, l\rquote exercice de la fonction de membre du conseil d\rquote administration d\rquote une agence de l\rquote eau est soumis à des règles de déontologie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les membres du conseil d\rquote administration de l\rquote agence de l\rquote eau fournissent une déclaration publique d\rquote intérêts. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 37}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l\rquote article L. 412-1 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d\rquote animaux d\rquote espèces non domestiques » et comprenant l\rquote article L. 412-2 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-3.-La présente section vise à déterminer les conditions d\rquote accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l\rquote article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 1}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Définitions  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-4.-Au sens de la présente section, on entend par : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d\rquote animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l\rquote hérédité, notamment par l\rquote application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l\rquote utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l\rquote Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d\rquote habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) L\rquote enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d\rquote habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) La contribution, au niveau local, à la création d\rquote emplois pour la population et au développement de filières associées à l\rquote utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d\rquote éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « e) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « f) Le versement de contributions financières. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Communautés d\rquote habitants : toute communauté d\rquote habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l\rquote utilisation durable de la biodiversité ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d\rquote habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu\rquote elles sont le fait de ces communautés d\rquote habitants ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d\rquote évolution a été influencé par l\rquote homme pour répondre à ses besoins ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Collection : un ensemble d\rquote échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu\rquote ils soient détenus par des entités publiques ou privées.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Règles relatives à l\rquote accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 1 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Champ d\rquote application  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-5.-}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « I.-Sont soumises à la présente section les activités suivantes : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° L\rquote accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° L\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-La présente section n\rquote est pas applicable : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu\rquote elles portent sur : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Les ressources génétiques humaines ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d\rquote accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n\rquote y portent pas atteinte ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l\rquote environnement, de l\rquote agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d\rquote habitants ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d\rquote habitants qui les partagent ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l\rquote article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° A l\rquote échange et à l\rquote usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d\rquote habitants et entre elles ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Les paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent III, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l\rquote accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les ressources génétiques issues d\rquote espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l\rquote article L. 412-4 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-4 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l\rquote article L. 153-1-2 du code forestier ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l\rquote article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l\rquote article L. 1413-8 du code de la santé publique.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Collections  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-6.-Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d\rquote accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l\rquote Etat et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s\rquote appliquent : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° A tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l\rquote article L. 412-7 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° A toute nouvelle utilisation pour les autres fins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d\rquote activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Procédures déclaratives  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-7.-I.-Est soumis à déclaration auprès de l\rquote autorité administrative compétente l\rquote accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque l\rquote accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d\rquote une collectivité où sont présentes des communautés d\rquote habitants définies à l\rquote article L. 412-4, l\rquote autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d\rquote une procédure d\rquote information des communautés d\rquote habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à l\rquote exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d\rquote une collectivité où une ou plusieurs communautés d\rquote habitants sont présentes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Est également soumis à déclaration à l\rquote autorité administrative compétente l\rquote accès aux ressources génétiques lorsque des situations d\rquote urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l\rquote article L. 1413-8 du code de la santé publique, le justifient. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s\rquote appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 4 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Procédures d\rquote autorisation pour l\rquote accès aux ressources génétiques  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-8.-I.-Est soumis à autorisation de l\rquote autorité administrative compétente l\rquote accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l\rquote article L. 412-7. A compter de l\rquote accord sur le partage des avantages, le délai d\rquote instruction de la demande d\rquote autorisation ne peut excéder deux mois. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque l\rquote accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d\rquote un parc national défini à l\rquote article L. 331-1, l\rquote autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d\rquote autorisation pour l\rquote accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d\rquote administration de l\rquote établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L\rquote avis du conseil d\rquote administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s\rquote il n\rquote est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d\rquote administration. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque l\rquote accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d\rquote une collectivité où sont présentes des communautés d\rquote habitants définies à l\rquote article L. 412-4, l\rquote autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d\rquote une procédure d\rquote information des communautés d\rquote habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote autorisation précise les conditions d\rquote utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l\rquote autorité compétente. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10 les informations et connaissances, à l\rquote exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d\rquote une collectivité où une ou plusieurs communautés d\rquote habitants sont présentes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-L\rquote autorisation peut être refusée lorsque : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Le demandeur et l\rquote autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en \u339\'3fuvre de la conciliation prévue au VII du présent article, à un accord sur le partage des avantages ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° L\rquote activité ou ses applications potentielles risquent d\rquote affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l\rquote utilisation durable de cette ressource ou d\rquote épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le refus est motivé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « V.-Les contributions financières susceptibles d\rquote être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d\rquote un pourcentage du chiffre d\rquote affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l\rquote objet de l\rquote autorisation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l\rquote autorisation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En dessous d\rquote un seuil fixé par le décret en Conseil d\rquote Etat prévu à l\rquote article L. 412-19, aucune contribution financière n\rquote est demandée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VI.-Lorsque le partage des avantages découlant de l\rquote utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l\rquote Agence française pour la biodiversité, qui l\rquote utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l\rquote article L. 412-4. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale et s\rquote assure d\rquote une redistribution juste et équitable des avantages financiers. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote un avantage financier découle de l\rquote utilisation de ressources génétiques issues d\rquote une collection nationale, d\rquote un laboratoire national de référence, d\rquote un centre de ressources biologiques ou d\rquote une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n\rquote est pas celle de l\rquote utilisateur, l\rquote Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d\rquote entretien et de conservation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VII.-Le décret en Conseil d\rquote Etat prévu à l\rquote article L. 412-19 détermine les modalités d\rquote une procédure de conciliation qui peut être mise en \u339\'3fuvre lorsque le demandeur et l\rquote autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l\rquote une ou l\rquote autre des parties.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 5 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Procédures d\rquote autorisation pour l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-9.-I.-L\rquote utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu\rquote au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d\rquote habitants concernées. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d\rquote habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d\rquote habitants.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-10.-Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d\rquote habitants définie au 4° de l\rquote article L. 412-4, une personne morale de droit public chargée d\rquote organiser la consultation de la ou des communautés d\rquote habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l\rquote article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l\rquote article L. 71-121-1 du même code ou, à défaut, l\rquote Etat ou un de ses établissements publics compétents en matière d\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l\rquote article L. 412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l\rquote utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-11.-Pour chaque demande relative à l\rquote accès et à l\rquote utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10, saisie par l\rquote autorité administrative compétente pour délivrer l\rquote autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Identifie la ou les communautés d\rquote habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l\rquote existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu\rquote elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Détermine les modalités d\rquote information et de participation adaptées aux communautés d\rquote habitants concernées ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Effectue cette information ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d\rquote utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d\rquote habitants concernées ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° S\rquote assure de la participation de toutes les communautés d\rquote habitants concernées et recherche le consensus ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l\rquote utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Les conditions d\rquote utilisation de ces connaissances ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Le partage ou l\rquote absence d\rquote accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d\rquote habitants concernées.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-12.-I.-Au vu du procès-verbal, l\rquote autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l\rquote autorisation.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-13.-I.-La personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10 négocie et signe avec l\rquote utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l\rquote article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l\rquote accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d\rquote exclusivité portant sur l\rquote accès ou l\rquote utilisation d\rquote une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d\rquote Etat prévu à l\rquote article L. 412-19.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-14.-I.-Lorsque des avantages découlant de l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d\rquote un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l\rquote utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d\rquote habitants concernées. Ces avantages font l\rquote objet d\rquote une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu\rquote à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d\rquote habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-La personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l\rquote utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu\rquote en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l\rquote article L. 412-10 peut se substituer à lui.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 6 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d\rquote autorité administrative compétente  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-15.-S\rquote ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l\rquote autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d\rquote accès et d\rquote utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 7 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Collections  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-16.-Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Paragraphe 8 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dispositions communes  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-17.-I.-Le déclarant ou le demandeur indique à l\rquote autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d\rquote autorisation ainsi que dans l\rquote accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l\rquote autorité administrative dans le centre d\rquote échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l\rquote article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s\rquote attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l\rquote article 17 du protocole de Nagoya sur l\rquote accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l\rquote entrée en vigueur pour la France de ce protocole. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Le transfert à des tiers, par l\rquote utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s\rquote accompagner du transfert, par l\rquote utilisateur, de l\rquote autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s\rquote appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l\rquote autorité administrative compétente. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un changement d\rquote utilisation non prévu dans l\rquote autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d\rquote autorisation ou une nouvelle déclaration. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu\rquote à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Règles relatives à l\rquote utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-18.-I.-La présente sous-section ne s\rquote applique ni dans le cadre de l\rquote utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l\rquote utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l\rquote application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l\rquote Union du protocole de Nagoya sur l\rquote accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5,7,9 à 13 de ce règlement, ainsi qu\rquote aux articles 3 à 7 du règlement d\rquote exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d\rquote application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l\rquote utilisateur et les bonnes pratiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou aux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l\rquote article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Lorsqu\rquote ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l\rquote utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l\rquote appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Lors du développement final d\rquote un produit élaboré grâce à l\rquote utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l\rquote Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L\rquote Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l\rquote examen de la demande de brevet et à l\rquote attribution d\rquote une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l\rquote autorité compétente chargée de l\rquote application des règles édictées par l\rquote Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l\rquote utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque cette utilisation conduit à une demande d\rquote autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l\rquote autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l\rquote autorité compétente mentionnée à l\rquote avant-dernier alinéa du présent II.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-19.-Un décret en Conseil d\rquote Etat, pris après avis, lorsqu\rquote elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l\rquote article 73 de la Constitution, précise les conditions d\rquote application de la présente section.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 412-20.-I.-Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l\rquote Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l\rquote inscription de celle-ci dans un registre européen des collections. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote utilisateur d\rquote une ressource génétique provenant d\rquote une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l\rquote article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l\rquote Union du protocole de Nagoya sur l\rquote accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l\rquote obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l\rquote article 4 du même règlement. Dans le cas d\rquote un accès antérieur à la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 38}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 415-1 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu\rquote aux obligations prévues à l\rquote article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l\rquote Union du protocole de Nagoya sur l\rquote accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l\rquote agriculture. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 39}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après l\rquote article L. 415-3 du même code, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 415-3-1.-I.-Est puni d\rquote un an d\rquote emprisonnement et de 150 000 \u8364\'3f d\rquote amende : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Le fait d\rquote utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l\rquote article L. 412-3 L. 412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l\rquote article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu\rquote ils sont obligatoires ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l\rquote accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote amende est portée à un million d\rquote euros lorsque l\rquote utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l\rquote interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L. 412-8 et L. 412-9, une autorisation d\rquote accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d\rquote entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 40}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au II de l\rquote article L. 173-2 du même code, la référence : « et L. 412-1 » est remplacée par les références : «, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 41}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au dernier alinéa de l\rquote article L. 132-1 du même code, les mots : « et le Centre national de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : «, le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d\rquote Etat prévu au premier alinéa de l\rquote article L. 412-10 pour recueillir le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d\rquote habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 42}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 1413-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu\rquote elle détient » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d\rquote intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d\rquote Etat détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l\rquote utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 3115-6.-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d\rquote accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l\rquote Organisation mondiale de la santé. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 43}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le livre VI du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-3 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 614-3.-Les 4° et 5° de l\rquote article L. 412-4 et le II de l\rquote article L. 412-9, à l\rquote exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-5 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 624-5.-Les 4° et 5° de l\rquote article L. 412-4 et le II de l\rquote article L. 412-9, à l\rquote exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après l\rquote article L. 635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 635-2-1.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l\rquote article L. 415-1 et l\rquote article L. 415-3-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l\rquote adaptation du premier alinéa de l\rquote article L. 412-10, qui est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « \u8220\'3f Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d\rquote outre-mer ou, à défaut, l\rquote Etat ou un des établissements publics compétents en matière d\rquote environnement sont chargés d\rquote organiser la consultation des communautés d\rquote habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. \u8221\'3f » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le titre IV est complété par un article L. 640-5 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 640-5.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l\rquote article L. 415-1 et l\rquote article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l\rquote Etat et la Polynésie française et par la convention entre l\rquote Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l\rquote application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 44}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 331-15-6 du code de l\rquote environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d\rquote entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 45}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I. - Dans les conditions prévues à l\rquote article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d\rquote ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Définir les modalités d\rquote accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l\rquote article L. 412-5 du code de l\rquote environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l\rquote ordonnance. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 46}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l\rquote accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 47}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l\rquote Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l\rquote état ou après incorporation dans tous produits, à l\rquote alimentation humaine qui, d\rquote une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d\rquote autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 1 : Parcs naturels régionaux}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 48}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 333-1 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le II est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l\rquote article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en \u339\'3fuvre et les engagements correspondants ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Un plan, élaboré à partir d\rquote un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le III est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-La région engage le classement ou le renouvellement du classement d\rquote un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l\rquote élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d\rquote étude. Ce périmètre d\rquote étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l\rquote Etat, défini à l\rquote article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette délibération est transmise à l\rquote Etat, qui émet un avis motivé sur l\rquote opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d\rquote étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d\rquote étude modifié pour tenir compte de l\rquote avis motivé de l\rquote Etat. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le IV est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc, avec l\rquote ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l\rquote Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l\rquote issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d\rquote étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d\rquote étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d\rquote étude n\rquote ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote approbation du projet de charte emporte demande d\rquote adhésion au syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l\rquote Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que, de manière périodique, l\rquote évaluation de la mise en \u339\'3fuvre de la charte et le suivi de l\rquote évolution du territoire » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) A la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l\rquote organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d\rquote aménagement et » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 d) La dernière phrase est ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d\rquote urbanisme et les documents d\rquote urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l\rquote urbanisme. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l\rquote alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° Le VI est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d\rquote aménagement de l\rquote espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l\rquote air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l\rquote accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l\rquote eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu\rquote ils s\rquote appliquent à son territoire. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VIII.-Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l\rquote avis motivé de l\rquote Etat sur l\rquote opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n\rquote ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l\rquote Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu\rquote il soit besoin de procéder ni à l\rquote enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l\rquote occasion du classement initial et de son renouvellement. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 49}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le I de l\rquote article L. 333-3 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l\rquote Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dans les domaines d\rquote intervention d\rquote un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l\rquote Etat et en coordonne tant la mise en \u339\'3fuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l\rquote évaluation de cette mise en \u339\'3fuvre et le suivi de l\rquote évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d\rquote harmonisation des schémas de cohérence territoriale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 50}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre III du titre III du livre III du même code est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 333-4.-La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l\rquote ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l\rquote animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d\rquote aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en \u339\'3fuvre de leurs missions. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 51}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 581-14 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sur le territoire d\rquote un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d\rquote un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l\rquote objet d\rquote une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 52}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l\rquote article L. 333-1 du code de l\rquote environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l\rquote article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l\rquote avis motivé de l\rquote Etat sur l\rquote opportunité du projet est intervenu avant l\rquote entrée en vigueur de la présente loi.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l\rquote article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l\rquote entrée en vigueur de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 53}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l\rquote article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l\rquote environnement, bénéficient d\rquote une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc, sans qu\rquote il soit besoin de procéder ni à l\rquote enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l\rquote occasion du classement initial et de son renouvellement.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l\rquote article L. 333-1 du code de l\rquote environnement, dans sa rédaction résultant de l\rquote article 48 de la présente loi, mais n\rquote ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d\rquote approbation de l\rquote établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d\rquote aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu\rquote il soit besoin de procéder ni à l\rquote enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l\rquote occasion du classement initial et de son renouvellement. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 54}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le second alinéa de l\rquote article L. 362-1 du code de l\rquote environnement est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s\rquote appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le code du tourisme est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A l\rquote article L. 343-3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le c\u339\'3fur d\rquote un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A l\rquote article L. 343-4, les références : « L. 333-2 à L. 333-4 » sont remplacées par les références : « L. 333-1 à L. 333-3 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A l\rquote article L. 343-5, les mots : « de chaque commune adhérente du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs naturels régionaux ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Le I n\rquote est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l\rquote objet d\rquote une enquête publique ouverte avant l\rquote entrée en vigueur de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 2 : Réserves naturelles de France}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 55}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 332-1 du code de l\rquote environnement est complété par un IV ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Réserves naturelles de France assure l\rquote animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l\rquote échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l\rquote article L. 332-8. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 56}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après la première phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 1431-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d\rquote accroître et d\rquote améliorer les connaissances sur l\rquote environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l\rquote information du public, d\rquote apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d\rquote assurer la conservation d\rquote espèces ou la mise en place d\rquote actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au second alinéa du même article L. 1431-1, au premier alinéa de l\rquote article L. 1431-2, à la première phrase de l\rquote article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l\rquote article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l\rquote article L. 1431-5, aux I, II et III de l\rquote article L. 1431-6, à la fin du premier alinéa de l\rquote article L. 1431-7 et au premier alinéa de l\rquote article L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Après le premier alinéa de l\rquote article L. 1431-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Après le second alinéa du 1° du I de l\rquote article L. 1431-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Des représentants d\rquote établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d\rquote administration des établissements publics de coopération environnementale ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° Le 4° du I du même article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d\rquote associations ou, lorsque l\rquote établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l\rquote Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l\rquote article L. 131-8 du code de l\rquote environnement, de secteurs économiques concernés » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° Au deuxième alinéa de l\rquote article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : «, environnementales » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° A la première phrase de l\rquote avant-dernier alinéa du même article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l\rquote environnement » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 9° Le 5 de l\rquote article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l\rquote environnement ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 4 : Espaces naturels sensibles}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 57}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après le 2° de l\rquote article L. 113-9 du code de l\rquote urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l\rquote article L. 371-3 du code de l\rquote environnement ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 58}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa de l\rquote article L. 215-21 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A l\rquote exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d\rquote un terrain acquis et conservé pour mettre en \u339\'3fuvre la politique prévue à l\rquote article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 59}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 215-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les terrains acquis en application du présent chapitre font l\rquote objet d\rquote un plan de gestion. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 60}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après la première phrase du cinquième alinéa de l\rquote article L. 213-8-2 du code de l\rquote environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote agence de l\rquote eau peut déléguer la mise en \u339\'3fuvre du droit de préemption mentionné à l\rquote article L. 322-4 à une société d\rquote aménagement foncier et d\rquote établissement rural. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 61}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa du I de l\rquote article L. 213-12 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Les mots : « et la gestion des zones humides » sont remplacés par les mots : «, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 62}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-7 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 5421-7.-Lorsqu\rquote une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l\rquote article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l\rquote article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d\rquote administration de l\rquote institution ou de l\rquote organisme, par délibérations concordantes de ses membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote ensemble des biens, droits et obligations de l\rquote institution ou de l\rquote organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l\rquote institution ou à l\rquote organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu\rquote à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l\rquote institution ou l\rquote organisme interdépartemental n\rquote entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L\rquote ensemble des personnels de l\rquote institution ou de l\rquote organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d\rquote emploi qui sont les siennes. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 63}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 5216-7 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le I bis est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l\rquote article L. 211-7 du code de l\rquote environnement, lorsqu\rquote une partie des communes d\rquote un syndicat de communes ou d\rquote un syndicat mixte fait partie d\rquote une communauté d\rquote agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d\rquote agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 5215-22 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le I bis est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l\rquote article L. 211-7 du code de l\rquote environnement, lorsqu\rquote une partie des communes d\rquote un syndicat de communes ou d\rquote un syndicat mixte fait partie d\rquote une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après le IV bis de l\rquote article L. 5217-7, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV ter.-Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l\rquote article L. 211-7 du code de l\rquote environnement, lorsqu\rquote une partie des communes d\rquote un syndicat de communes ou d\rquote un syndicat mixte fait partie d\rquote une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l\rquote action publique territoriale et d\rquote affirmation des métropoles est complété par un VII ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VII.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l\rquote article L. 211-7 du code de l\rquote environnement, dans sa rédaction résultant du II de l\rquote article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l\rquote obligation d\rquote entretien régulier du cours d\rquote eau par le propriétaire riverain prévue à l\rquote article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l\rquote ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Les I et II du présent article s\rquote appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l\rquote article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l\rquote action publique territoriale et d\rquote affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d\rquote entrée en vigueur de la présente loi, mettre en \u339\'3fuvre par anticipation les I et II du présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 64}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La dernière phrase de l\rquote avant-dernier alinéa de l\rquote article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l\rquote article 1379 et à l\rquote article 1530 bis du code général des impôts ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l\rquote article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée sont supprimés. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 65}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, y compris lorsqu\rquote elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A la fin du deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l\rquote établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d\rquote un budget annexe spécial » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après les mots : « l\rquote année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Sur le territoire de la commune qui l\rquote instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Sur le territoire de l\rquote établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l\rquote instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Le VIII est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le 1° du I s\rquote applique à compter des impositions dues au titre de 2017. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Le 2° du même I s\rquote applique à compter de l\rquote exercice budgétaire 2017. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-Les 3°, 4° et 5° dudit I s\rquote appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d\rquote importance internationale}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 66}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le titre III du livre III du code de l\rquote environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chapitre VI }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Réserves de biosphère et zones humides d\rquote importance internationale  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 336-1.-En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l\rquote Organisation des Nations unies pour l\rquote éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 les collectivités territoriales, leurs groupements, l\rquote ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en \u339\'3fuvre une réserve de biosphère. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Une réserve de biosphère concourt à l\rquote objectif de développement durable, au sens du II de l\rquote article L. 110-1 du présent code.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 336-2.-Conformément à l\rquote article 2 de la convention relative aux zones humides d\rquote importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d\rquote eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l\rquote inscription sur la liste des zones humides d\rquote importance internationale les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l\rquote article L. 336-1 du code de l\rquote environnement et l\rquote inscription de sites sur la liste des zones humides d\rquote importance internationale mentionnée à l\rquote article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu\rquote outre-mer. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 7 : Agence des espaces verts de la région d\rquote Ile-de-France}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 67}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au premier alinéa de l\rquote article L. 113-21 du code de l\rquote urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l\rquote avis de l\rquote agence des espaces verts de la région d\rquote Ile-de-France ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l\rquote urbanisme}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 1 : Obligations de compensation écologique}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 68}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A la première phrase du 4° de l\rquote article L. 411-2 du code de l\rquote environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l\rquote autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 69}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre III du titre VI du livre Ier du même code est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chapitre III }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Compensation des atteintes à la biodiversité }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 163-1.-I.-Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l\rquote article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d\rquote un projet de travaux ou d\rquote ouvrage ou par la réalisation d\rquote activités ou l\rquote exécution d\rquote un plan, d\rquote un schéma, d\rquote un programme ou d\rquote un autre document de planification. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d\rquote absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d\rquote évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n\rquote est pas autorisé en l\rquote état. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Toute personne soumise à une obligation de mettre en \u339\'3fuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l\rquote acquisition d\rquote unités de compensation dans le cadre d\rquote un site naturel de compensation défini à l\rquote article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d\rquote ouvrage est précisée dans l\rquote étude d\rquote impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d\rquote autorisation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dans tous les cas, le maître d\rquote ouvrage reste seul responsable à l\rquote égard de l\rquote autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en \u339\'3fuvre de manière alternative ou cumulative. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les mesures de compensation sont mises en \u339\'3fuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en \u339\'3fuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en \u339\'3fuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 163-2.-Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en \u339\'3fuvre sur un terrain n\rquote appartenant ni à la personne soumise à l\rquote obligation de mettre en \u339\'3fuvre ces mesures, ni à l\rquote opérateur de compensation qu\rquote elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l\rquote exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en \u339\'3fuvre, ainsi que leur durée.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 163-3.-Des opérations de restauration ou de développement d\rquote éléments de biodiversité, dénommées \u8220\'3f sites naturels de compensation \u8221\'3f, peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en \u339\'3fuvre les mesures de compensation définies au I de l\rquote article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les sites naturels de compensation font l\rquote objet d\rquote un agrément préalable par l\rquote Etat, selon des modalités définies par décret.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 163-4.-Lorsqu\rquote une personne soumise à une obligation de mettre en \u339\'3fuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n\rquote y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l\rquote autorité administrative compétente la met en demeure d\rquote y satisfaire dans un délai qu\rquote elle détermine, dans les conditions prévues à l\rquote article L. 171-8. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque, à l\rquote expiration du délai imparti, la personne n\rquote a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l\rquote article L. 171-8 n\rquote ont pas permis de régulariser la situation, l\rquote autorité administrative compétente fait procéder d\rquote office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l\rquote exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l\rquote acquisition d\rquote unités de compensation dans le cadre d\rquote un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l\rquote équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l\rquote autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Toute personne soumise à une obligation de mettre en \u339\'3fuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l\rquote autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sans préjudice de la procédure d\rquote amende administrative prévue au 4° du II de l\rquote article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l\rquote application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 163-5.-Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l\rquote article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d\rquote information géographique, accessible au public sur internet. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les maîtres d\rquote ouvrage fournissent aux services compétents de l\rquote Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 70}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l\rquote Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d\rquote identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d\rquote abandon, susceptibles d\rquote être mobilisés pour mettre en \u339\'3fuvre des mesures de compensation. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 71}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au second alinéa du 2° du II de l\rquote article L. 122-3 du code de l\rquote environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 2 : Obligations réelles environnementales}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 72}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l\rquote environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 132-3.-Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l\rquote environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu\rquote à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d\rquote éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l\rquote obligation réelle n\rquote est pas passible de droits d\rquote enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en \u339\'3fuvre une obligation réelle environnementale qu\rquote avec l\rquote accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L\rquote absence de réponse à une demande d\rquote accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en \u339\'3fuvre d\rquote une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l\rquote exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Au a du 1° de l\rquote article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : «, y compris les obligations réelles définies à l\rquote article L. 132-3 du code de l\rquote environnement, ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 73}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l\rquote Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en \u339\'3fuvre du mécanisme d\rquote obligations réelles environnementales prévu à l\rquote article L. 132-3 du code de l\rquote environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l\rquote attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d\rquote obligations réelles environnementales. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 74}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 411-2 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Un décret en Conseil d\rquote Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l\rquote évolution des habitats d\rquote une espèce protégée au titre de l\rquote article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d\rquote une population de cette espèce, l\rquote autorité administrative peut : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Etablir, selon la procédure prévue à l\rquote article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d\rquote actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Décider, à l\rquote expiration d\rquote un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en \u339\'3fuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l\rquote espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d\rquote aides lorsqu\rquote elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en \u339\'3fuvre. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Au premier alinéa du 1° et au 2° de l\rquote article 14, au 1° de l\rquote article 15 et au c du 2° de l\rquote article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l\rquote article 3, au 5° et au dernier alinéa de l\rquote article 4, au 1° de l\rquote article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l\rquote article 12 de l\rquote ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l\rquote expérimentation d\rquote une autorisation unique en matière d\rquote installations classées pour la protection de l\rquote environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 4 : Assolement en commun}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 75}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa de l\rquote article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d\rquote autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l\rquote eau ou la protection de la biodiversité. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 5 : Protection des chemins ruraux}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 76}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 77}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 78}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 79}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 80}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : «, forestier et environnemental » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l\rquote environnement ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 81}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote urbanisme est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote il s\rquote agit d\rquote espaces boisés, il est fait application du régime d\rquote exception prévu à l\rquote article L. 421-4 pour les coupes et abattages d\rquote arbres. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d\rquote exception prévu à l\rquote article L. 421-4 pour les coupes et abattages d\rquote arbres. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au dernier alinéa de l\rquote article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 7 : Conservatoires régionaux d\rquote espaces naturels}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 82}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au premier alinéa de l\rquote article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d\rquote espaces naturels agréés au titre de l\rquote article L. 414-11 du code de l\rquote environnement, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 83}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au premier alinéa de l\rquote article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d\rquote espaces naturels agréés au titre de l\rquote article L. 414-11 du code de l\rquote environnement, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 84}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa du I de l\rquote article L. 414-11 du code de l\rquote environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ils mènent également des missions d\rquote expertise locales et des missions d\rquote animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 8 : Espaces de continuités écologiques}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 85}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l\rquote urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 4 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Espaces de continuités écologiques  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 1 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Classement  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 113-29.-Les plans locaux d\rquote urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l\rquote article L. 371-1 du code de l\rquote environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Mise en \u339\'3fuvre  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 113-30.-La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d\rquote aménagement et de programmation en application de l\rquote article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 86}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 111-19 du code de l\rquote urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Pour les projets mentionnés à l\rquote article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s\rquote ils intègrent : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d\rquote énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d\rquote efficacité thermique et d\rquote isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d\rquote autres dispositifs aboutissant au même résultat ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l\rquote infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le présent article s\rquote applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 87}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au 2° du II de l\rquote article L. 229-26 du code de l\rquote environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 10 : Associations foncières pastorales}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 88}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A la deuxième phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et à la préservation de la biodiversité ou des paysages ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 89}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l\rquote opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 11 : Vergers}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 90}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l\rquote article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre III : Milieu marin}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 91}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après le II de l\rquote article L. 414-4 du code de l\rquote environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II bis.-Les activités de pêche maritime professionnelle s\rquote exerçant dans le périmètre d\rquote un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l\rquote objet d\rquote analyses des risques d\rquote atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l\rquote échelle de chaque site, lors de l\rquote élaboration ou de la révision des documents d\rquote objectifs mentionnés à l\rquote article L. 414-2. Lorsqu\rquote un tel risque est identifié, l\rquote autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d\rquote évaluation d\rquote incidences sur les sites Natura 2000. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 2 : Aires marines protégées}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 92}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 332-8 du code de l\rquote environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l\rquote article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l\rquote article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d\rquote une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le b de l\rquote article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu\rquote à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le b du I de l\rquote article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu\rquote à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le troisième alinéa de l\rquote article L. 912-7 est complété par les mots : « ainsi qu\rquote à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-L\rquote article L. 640-1 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au I, après la référence : « L. 332-1 », sont insérées les références : « à L. 332-7 et L. 332-9 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l\rquote administration des Terres australes et antarctiques françaises. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 93}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La seconde phrase du second alinéa de l\rquote article L. 334-3 du code de l\rquote environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d\rquote organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 94}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le 1° du I de 1\rquote article L. 123-2 du code de l\rquote environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 «-des projets d\rquote îles artificielles, d\rquote installations, d\rquote ouvrages et d\rquote installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 95}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A l\rquote intitulé, à la première phrase de l\rquote article 1er, à l\rquote article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A l\rquote intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A l\rquote article 2, la référence : « de l\rquote article 1er » est remplacée par les références : « des articles 1er, 2,24 et 27 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° L\rquote article 4 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au premier alinéa, après le mot : « marin, », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : «, à la mise en place et à l\rquote utilisation d\rquote îles artificielles, d\rquote installations et d\rquote ouvrages » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la première phrase du second alinéa, les mots : «, pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1er à 5 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 6.-Sous réserve de l\rquote article 16 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l\rquote exploration ou de l\rquote exploitation des ressources naturelles ou de l\rquote utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d\rquote une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l\rquote exploitation et l\rquote utilisation d\rquote îles artificielles, d\rquote installations, d\rquote ouvrages et de leurs installations connexes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l\rquote autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d\rquote action pour le milieu marin prévu à l\rquote article L. 219-9 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le titulaire de l\rquote autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l\rquote autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d\rquote étude d\rquote impact réalisé en application de l\rquote article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l\rquote exercice de l\rquote activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 1 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Conditions de délivrance de l\rquote autorisation et obligation à l\rquote expiration de l\rquote autorisation  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 7.-Les projets d\rquote îles artificielles, d\rquote installations, d\rquote ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d\rquote impact en application de l\rquote article L. 122-1 du code de l\rquote environnement, sont mis à la disposition du public par l\rquote autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l\rquote autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 8.-Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l\rquote environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l\rquote autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le titulaire de l\rquote autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l\rquote activité, soit au titre des années suivant le début de l\rquote activité.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 9.-A l\rquote expiration de l\rquote autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l\rquote exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu\rquote ils bénéficient aux écosystèmes et qu\rquote ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d\rquote autres usages.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 10.-Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l\rquote objet d\rquote une autorisation délivrée en application de l\rquote article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s\rquote applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l\rquote activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l\rquote activité.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 11.-La réalisation d\rquote une activité de recherche mentionnée à l\rquote article 10 est subordonnée à la délivrance d\rquote une autorisation par l\rquote autorité administrative. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l\rquote autorité qui a accordé l\rquote autorisation. Ce cahier des charges définit notamment l\rquote objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 12.-Le titulaire d\rquote une autorisation mentionnée à l\rquote article 6 peut être associé au suivi de l\rquote activité de recherche associée mentionnée à l\rquote article 10 dans des conditions définies par un contrat passé avec l\rquote organisme titulaire de l\rquote autorisation mentionnée à l\rquote article 11.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Redevance  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 13.-Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d\rquote une redevance annuelle au profit de l\rquote Agence française pour la biodiversité mentionnée à l\rquote article L. 131-8 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, l\rquote autorisation peut être délivrée gratuitement : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Lorsque l\rquote activité se rattache à un service public gratuit ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Lorsque l\rquote activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Ou lorsque l\rquote autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d\rquote un intérêt général. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l\rquote exploitation des ressources, de l\rquote impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l\rquote environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s\rquote exercent dans le périmètre d\rquote une aire marine protégée au sens de l\rquote article L. 334-1 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s\rquote appliquent à cette redevance.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sanctions  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 14.-I.-Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l\rquote article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Le fait d\rquote entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l\rquote exploitation ou l\rquote utilisation d\rquote îles artificielles, d\rquote installations, d\rquote ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d\rquote exploration ou d\rquote exploitation de leurs ressources naturelles ou d\rquote utilisation des milieux marins est puni d\rquote une amende de 300 000 \u8364\'3f. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Le fait d\rquote entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l\rquote exploitation ou l\rquote utilisation d\rquote îles artificielles, d\rquote installations, d\rquote ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d\rquote exploration ou d\rquote exploitation de leurs ressources naturelles ou d\rquote utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l\rquote autorisation délivrée par l\rquote autorité compétente est puni d\rquote une amende de 75 000 \u8364\'3f. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Le fait de s\rquote abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s\rquote abstenir de remettre en état le site exploité à l\rquote expiration de l\rquote autorisation ou à la fin de l\rquote exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d\rquote une amende de 75 000 \u8364\'3f. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « V.-La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l\rquote autorisation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d\rquote une astreinte journalière d\rquote un montant maximal de 3 000 \u8364\'3f. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l\rquote exploitant. Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l\rquote exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d\rquote une somme correspondant au montant des travaux à réaliser. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « VI.-Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Les commandants de bord des aéronefs de l\rquote Etat ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l\rquote Etat, les ingénieurs de l\rquote agriculture et de l\rquote environnement affectés dans les services de l\rquote Etat chargés de la mise en \u339\'3fuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Les inspecteurs de l\rquote environnement mentionnés à l\rquote article L. 172-1 du code de l\rquote environnement assermentés à cet effet ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 10° Les agents des douanes ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 11° Les agents assermentés au titre de l\rquote article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l\rquote île artificielle, l\rquote installation, l\rquote ouvrage ou l\rquote installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu\rquote à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l\rquote agent verbalisateur.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 4 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Contentieux  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 15.-Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° A l\rquote instauration ou au montant des redevances d\rquote occupation ou d\rquote usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 16.-Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l\rquote exploration du plateau continental ou de l\rquote exploitation de ses ressources sont agréés par l\rquote autorité administrative de l\rquote Etat désignée par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote autorité administrative définit des mesures destinées à : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Préserver l\rquote exploration du plateau continental et l\rquote exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Eviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d\rquote action pour le milieu marin prévu à l\rquote article L. 219-9 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A la fin de l\rquote utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l\rquote exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l\rquote installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu\rquote ils bénéficient aux écosystèmes et qu\rquote ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d\rquote autres usages.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 4 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Application à l\rquote outre-mer  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 17.-I.-Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6,8,9,13, à l\rquote exception de son dernier alinéa, et 14 à 16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Le troisième alinéa de l\rquote article 6 et le sixième alinéa de l\rquote article 16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Pour l\rquote application du deuxième alinéa de l\rquote article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : \u8220\'3f celles relevant de la politique commune de la pêche \u8221\'3f sont remplacés par les mots : \u8220\'3f les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime \u8221\'3f. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Après l\rquote article L. 132-15 du code minier, il est inséré un article L. 132-15-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 132-15-1.-Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d\rquote hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l\rquote intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l\rquote Agence française pour la biodiversité. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l\rquote impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l\rquote environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d\rquote eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d\rquote exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s\rquote exercent dans le périmètre d\rquote une aire marine protégée au sens de l\rquote article L. 334-1 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s\rquote appliquent à cette redevance. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d\rquote affectation et d\rquote utilisation du produit de cette redevance. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 4 : Encadrement de la recherche en mer}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 96}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A l\rquote article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 251-2.-Est puni de 15 000 \u8364\'3f d\rquote amende le fait d\rquote entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu\rquote elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l\rquote article L. 251-1.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 251-3.-Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l\rquote engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l\rquote Institut français de recherche pour l\rquote exploitation de la mer, à l\rquote Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d\rquote une disposition législative ou réglementaire. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 97}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Aux articles L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1 du même code, la référence : « dispositions de l\rquote article L. 251-1 » est remplacée par les références : « articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 98}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le 1° de l\rquote article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, dans le cadre d\rquote une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l\rquote environnement ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le titre II du livre IX du même code est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Chapitre IV }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Zones de conservation halieutiques  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-1.-Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s\rquote étendre jusqu\rquote à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu\rquote à maturité ou l\rquote alimentation d\rquote une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d\rquote améliorer l\rquote état de conservation des ressources concernées.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-2.-Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d\rquote amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l\rquote espèce en cause, de la colonne d\rquote eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l\rquote article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l\rquote article L. 2111-7 du même code jusqu\rquote à la limite de la salure des eaux.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-3.-I.-Le projet de création d\rquote une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l\rquote importance au regard de l\rquote intérêt mentionné à l\rquote article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l\rquote intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l\rquote article L. 120-1 du code de l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Fixe la durée du classement ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Définit les objectifs de conservation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en \u339\'3fuvre les mesures de conservation ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Définit les modalités de suivi et d\rquote évaluation périodique des mesures mises en \u339\'3fuvre.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-4.-L\rquote autorité administrative désignée en application de l\rquote article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d\rquote y être exercées.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-5.-Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l\rquote évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l\rquote article L. 120-1 du code de l\rquote environnement. Il en va de même de l\rquote abrogation du décret de classement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A l\rquote expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 924-6.-Un décret en Conseil d\rquote Etat fixe les modalités d\rquote application du présent chapitre. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 99}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d\rquote un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l\rquote impact environnemental et économique sur le littoral et l\rquote écosystème marin des activités d\rquote exploration ou d\rquote exploitation des ressources minérales. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 100}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 942-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le 8° du I est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Les inspecteurs de l\rquote environnement mentionnés à l\rquote article L. 172-1 du code de l\rquote environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Le II est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Dans l\rquote exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de l\rquote environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 942-2 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la fin du second alinéa, la référence : « et à l\rquote article L. 942-8 » est remplacée par les références : «, à l\rquote article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l\rquote article L. 943-1 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les gardes jurés doivent être agréés par l\rquote autorité administrative. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ne peuvent être agréés comme gardes jurés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l\rquote exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d\rquote honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l\rquote article 230-6 du code de procédure pénale ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les agents mentionnés à l\rquote article L. 942-1 du présent code ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un décret en Conseil d\rquote Etat précise les conditions d\rquote application du présent article, notamment les modalités d\rquote obtention de l\rquote agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d\rquote assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d\rquote exercice de leurs missions. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au dernier alinéa de l\rquote article L. 942-4, les références : «, 5°, 6° ou 7° » sont remplacées par les références : « ou 5° à 8° » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° A l\rquote article L. 942-10, les mots : « et les agents de l\rquote établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° A l\rquote article L. 942-11, la référence : « à l\rquote article L. 942-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° L\rquote article L. 943-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les agents mentionnés à l\rquote article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l\rquote appréhension des mêmes objets et produits, à l\rquote exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° L\rquote article L. 944-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les agents mentionnés à l\rquote article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l\rquote article 29 du code de procédure pénale. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 945-4-2 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 945-4-2.-I.-Est puni de six mois d\rquote emprisonnement et de 22 500 \u8364\'3f d\rquote amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d\rquote une zone de conservation halieutique en application de l\rquote article L. 924-3. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu\rquote il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l\rquote environnement. L\rquote injonction peut être assortie d\rquote une astreinte journalière au plus égale à 3 000 \u8364\'3f, pour une durée de trois mois au plus. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 9° L\rquote article L. 945-5 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-La personne coupable d\rquote une infraction prévue par le présent titre encourt également \u8230\'3f (le reste sans changement). » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l\rquote article L. 945-4-2 encourt également, à titre de peine complémentaire, l\rquote immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l\rquote embarcation ou de l\rquote aéronef dont elle s\rquote est servie pour commettre l\rquote infraction, si elle en est le propriétaire. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le titre V du même livre IX, dans sa rédaction résultant de l\rquote article 11 de l\rquote ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l\rquote outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa des articles L. 955-3, L. 956-3, L. 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 «  }\par }{{\trowd \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx4800 \ql \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx9600 \ql \clbrdrt \clbrdrb \clbrdrr \ql \cellx9602 \ql \intbl {{ }\par }\intbl \ql \qj {{\fs24 L. 943-3 }}\ql \cell \intbl {{ }\par }\intbl \ql {{\fs24 Résultant de l\rquote ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l\rquote aquaculture marine }}\ql \cell \ql \intbl \cell \row }}{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le tableau du deuxième alinéa de l\rquote article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 «  }\par }{{\trowd \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx4800 \ql \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx9600 \ql \clbrdrt \clbrdrr \ql \cellx9602 \ql \intbl {{ }\par }\intbl \ql {{\fs24 L. 946-1 et L. 946-2 }}\ql \cell \intbl {{ }\par }\intbl \ql \qj {{\fs24 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l\rquote agriculture et de la pêche }}\ql \cell \ql \intbl \cell \row }{\trowd \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx4800 \ql \clvmgf \clmgf \clpadt2 \clpadft3 \clpadb2 \clpadfb3 \clpadl2 \clpadfl3 \clpadr2 \clpadfr3 \clbrdrt\brdrs \clbrdrb\brdrs \clbrdrl\brdrs \clbrdrr\brdrs \brdrw20 \ql \cellx9600 \ql \clbrdrb \clbrdrr \ql \cellx9602 \ql \intbl {{ }\par }\intbl \ql {{\fs24 L. 946-3 à L. 946-6 }}\ql \cell \intbl {{ }\par }\intbl \ql \qj {{\fs24 Résultant de l\rquote ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l\rquote aquaculture marine }}\ql \cell \ql \intbl \cell \row }}{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 101}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au premier alinéa de l\rquote article L. 142-2 du code de l\rquote environnement, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « à la pêche maritime ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 102}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le III de l\rquote article L. 334-1 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l\rquote article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l\rquote article L. 333-1 du présent code ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l\rquote article L. 422-27. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 103}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Le premier alinéa de l\rquote article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s\rquote étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 104}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote avant-dernier alinéa de l\rquote article 285 quater du code des douanes est ainsi rédigé :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l\rquote espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. A défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article L. 321-12 du code de l\rquote environnement est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 321-12.-Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l\rquote article 285 quater du code des douanes. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Au I de l\rquote article L. 653-1 du code de l\rquote environnement, la référence : «, L. 321-12 » est supprimée. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Section 6 : Protection des espèces marines}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 105}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le 3° de l\rquote article L. 411-2 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le mot : « national » est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A la fin, les mots : « et la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 106}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l\rquote environnement est complétée par des articles L. 334-2-2 à L. 334-2-5 ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 334-2-2.-Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les navires de l\rquote Etat d\rquote une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les navires de charge d\rquote une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l\rquote exception des navires mentionnés à l\rquote article L. 334-2-4 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les navires à passagers d\rquote une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l\rquote exception des navires mentionnés à l\rquote article L. 334-2-4, }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « battant pavillon français, lorsqu\rquote ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 334-2-3.-Est puni de 30 000 \u8364\'3f d\rquote amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d\rquote exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l\rquote article L. 334-2-2 du présent code, sans l\rquote avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 334-2-4.-Est puni de 30 000 \u8364\'3f d\rquote amende le fait d\rquote équiper d\rquote un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d\rquote observation des mammifères marins.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 334-2-5.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l\rquote environnement mentionnés à l\rquote article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l\rquote article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre IV : Littoral}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 107}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 322-1 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s\rquote y rapportent : » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le premier alinéa du II est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d\rquote aménagement du littoral ou de gestion de l\rquote interface terre-mer. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 322-8.-Les dons et legs d\rquote immeubles faits au profit du Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l\rquote article L. 322-1, l\rquote établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-L\rquote article L. 322-9 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n\rquote ont pas été affectés à la gestion du bien » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l\rquote article L. 311-3 du code du sport qu\rquote avec l\rquote accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l\rquote article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l\rquote inscription n\rquote entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-La première phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 322-13-1 du même code est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après les mots : « d\rquote agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Sont ajoutés les mots : « par périodes d\rquote une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 108}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au 12° de l\rquote article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l\rquote article L. 322-1 du code précité, » sont supprimés. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 109}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le second alinéa de l\rquote article 713 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Si la commune ou l\rquote établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l\rquote article L. 322-1 du code de l\rquote environnement, au Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres lorsqu\rquote il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé au titre de l\rquote article L. 414-11 du même code lorsqu\rquote il en fait la demande ou, à défaut, à l\rquote Etat ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Pour les autres biens, à l\rquote Etat. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l\rquote article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l\rquote une des zones définies à l\rquote article L. 322-1 du code de l\rquote environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres lorsqu\rquote il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé au titre de l\rquote article L. 414-11 du même code lorsqu\rquote il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° La dernière phrase de l\rquote avant-dernier alinéa de l\rquote article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l\rquote une des zones définies à l\rquote article L. 322-1 du code de l\rquote environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres lorsqu\rquote il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé au titre de l\rquote article L. 414-11 du même code lorsqu\rquote il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 2222-20 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le premier alinéa est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la première phrase, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, au Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé au titre de l\rquote article L. 414-11 du code de l\rquote environnement » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la dernière phrase, les mots : « ou de l\rquote Etat » sont remplacés par les mots : «, de l\rquote Etat, du Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l\rquote Etat » sont remplacés par les mots : « par l\rquote Etat, par le Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d\rquote espaces naturels agréé ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 110}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote urbanisme est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La première phrase de l\rquote article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le troisième alinéa de l\rquote article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l\rquote article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d\rquote aménagement mentionnée à l\rquote article L. 172-1, une directive territoriale d\rquote aménagement et de développement durables mentionnée à l\rquote article L. 102-4 du présent code ou un schéma d\rquote aménagement régional mentionné à l\rquote article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l\rquote autorité administrative compétente de l\rquote Etat. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 111}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A l\rquote article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, les agents de police judiciaire ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 112}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l\rquote environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 7 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Gestion intégrée du trait de côte  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 321-13.-Afin d\rquote anticiper l\rquote évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l\rquote érosion et l\rquote accrétion littorale dans les politiques publiques, l\rquote Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d\rquote érosion littorale. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 113}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l\rquote adaptation des territoires au changement climatique, l\rquote Etat se fixe comme objectifs, avec l\rquote appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° D\rquote élaborer et de mettre en \u339\'3fuvre un programme d\rquote actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d\rquote ici à 2020 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° D\rquote élaborer, dans le cadre de l\rquote initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d\rquote un bilan de l\rquote état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d\rquote action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d\rquote ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d\rquote action, l\rquote Etat se fixe pour objectif d\rquote interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l\rquote exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° D\rquote expérimenter la mise en place d\rquote un réseau d\rquote aires protégées s\rquote inspirant du réseau Natura 2000. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 114}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Après l\rquote article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 B bis ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 1395 B bis.-I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l\rquote article 18 de l\rquote instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l\rquote article L. 211-1 du code de l\rquote environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu\rquote elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu\rquote elles font l\rquote objet d\rquote un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l\rquote avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l\rquote entretien des habitats. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l\rquote année qui suit celle de la signature de l\rquote engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La liste des parcelles bénéficiant de l\rquote exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l\rquote administration des impôts avant le 1er septembre de l\rquote année qui précède l\rquote année d\rquote imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Pour bénéficier de l\rquote exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l\rquote exonération est applicable ou renouvelable, l\rquote engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l\rquote engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En cas d\rquote inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l\rquote exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l\rquote Etat, dans les conditions prévues à l\rquote article L. 173 du livre des procédures fiscales. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-4, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l\rquote environnement. L\rquote engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d\rquote objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l\rquote exonération de 50 % et de l\rquote exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-La perte de recettes pour l\rquote Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d\rquote une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l\rquote Etat par la création d\rquote une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre V : Lutte contre la pollution}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 115}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l\rquote environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le délai de prescription de l\rquote action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 116}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après l\rquote article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 253-7-2.-Dans l\rquote intérêt de la santé publique ou de l\rquote environnement, l\rquote autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en \u339\'3fuvre des produits destinés à être mélangés à de l\rquote eau dans une cuve avant leur utilisation, d\rquote épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d\rquote une première application de produit. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 117}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le V de l\rquote article L. 212-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les échéances d\rquote atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la seconde phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le dernier alinéa de l\rquote article L. 212-2-2 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, du biote » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Les mots : « par le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « au titre de la protection ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 118}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après l\rquote article L. 215-7 du même code, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 215-7-1.-Constitue un cours d\rquote eau un écoulement d\rquote eaux courantes dans un lit naturel à l\rquote origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l\rquote année. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 119}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le III de l\rquote article L. 211-1 du même code est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 120}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le premier alinéa du III de l\rquote article L. 214-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque les travaux permettant l\rquote accomplissement des obligations résultant du 2° du I n\rquote ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d\rquote aménagement ou de changement de modalités de gestion de l\rquote ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l\rquote eau, le propriétaire ou, à défaut, l\rquote exploitant de l\rquote ouvrage dispose d\rquote un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 121}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 218-83 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 «-soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d\rquote équipements embarqués approuvés par l\rquote autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d\rquote approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d\rquote exemption et les modalités de contrôle et d\rquote inspection sont précisées par voie réglementaire. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 218-84 est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 218-84.-Le fait pour le capitaine d\rquote un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l\rquote article L. 218-83 est puni d\rquote un an d\rquote emprisonnement et de 300 000 \u8364\'3f d\rquote amende. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 218-86 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, d\rquote avarie ou en situation d\rquote urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l\rquote Etat ou à un Etat étranger ou exploités par l\rquote Etat ou un Etat étranger » sont remplacés par les mots : «, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° L\rquote article L. 632-1 est complété par les mots : «, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° Au I de l\rquote article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 122}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le 12° de l\rquote article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 123}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l\rquote environnement est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Les articles L. 219-1 à L. 219-5 sont ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-1.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l\rquote article L. 219-9, pour l\rquote utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l\rquote exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu\rquote outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l\rquote espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d\rquote outre-mer et ayant un impact sur ces espaces. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce document est mis en \u339\'3fuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en \u339\'3fuvre des principes et des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l\rquote article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d\rquote action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce document indique les modalités d\rquote évaluation de sa mise en \u339\'3fuvre.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-2.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l\rquote Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l\rquote environnement concernés. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d\rquote une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l\rquote article L. 120-1. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-3.-Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l\rquote article L. 120-1.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-4.-I.-Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l\rquote article L. 219-1 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d\rquote ouvrages ou d\rquote aménagements, publics et privés, soumis à l\rquote étude d\rquote impact mentionnée à l\rquote article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu\rquote elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l\rquote article L. 111-1 du même code ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Les schémas régionaux de développement de l\rquote aquaculture marine prévus à l\rquote article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-A l\rquote exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu\rquote ils sont susceptibles d\rquote avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l\rquote article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-5.-Un décret en Conseil d\rquote Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l\rquote article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d\rquote application du même article. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après l\rquote article L. 219-5, il est inséré un article L. 219-5-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-5-1.-La planification de l\rquote espace maritime est établie et mise en \u339\'3fuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l\rquote utilisation durable des ressources marines. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La planification de l\rquote espace maritime est le processus par lequel l\rquote Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s\rquote applique pas aux activités dont l\rquote unique objet est la défense ou la sécurité nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Dans les façades définies à l\rquote article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l\rquote article L. 219-8, la planification de l\rquote espace maritime est conduite dans le cadre de l\rquote élaboration du document stratégique de façade. En application de l\rquote article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en \u339\'3fuvre du Grenelle de l\rquote environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l\rquote approche fondée sur les écosystèmes prévue à l\rquote article L. 219-7 du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l\rquote environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l\rquote échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l\rquote espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d\rquote autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l\rquote aquaculture, ainsi qu\rquote à la préservation, à la protection et à l\rquote amélioration de l\rquote environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d\rquote autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. Le plan d\rquote action pour le milieu marin, mentionné à l\rquote article L. 219-9, fait l\rquote objet d\rquote un chapitre spécifique du document stratégique de façade. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les modalités d\rquote application du présent article sont précisées par décret en Conseil d\rquote Etat. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 219-6 est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 219-6.-En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l\rquote Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l\rquote échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l\rquote échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d\rquote Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Lorsqu\rquote un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l\rquote approbation d\rquote un des documents mentionnés à l\rquote article L. 219-4 du code de l\rquote environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s\rquote imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 124}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le III de l\rquote article L. 541-10-5 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s\rquote applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Au plus tard le 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d\rquote exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l\rquote exception des particules d\rquote origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d\rquote y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d\rquote affecter les chaînes trophiques animales. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article L. 541-10 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le III est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au XII, la référence : « au III et » est supprimée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541-10-11 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 541-10-11.-En cas d\rquote inobservation d\rquote une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l\rquote environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu\rquote elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d\rquote un mois, le cas échéant, assistée d\rquote un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l\rquote environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 \u8364\'3f pour une personne physique et 7 500 \u8364\'3f pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l\rquote amende. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l\rquote impôt et au domaine. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 125}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Des dérogations à l\rquote interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu\rquote au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l\rquote agriculture, de l\rquote environnement et de la santé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d\rquote un bilan établi par l\rquote Agence nationale de sécurité sanitaire de l\rquote alimentation, de l\rquote environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce bilan porte sur les impacts sur l\rquote environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l\rquote activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l\rquote article L. 1313-3 du code de la santé publique. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le dernier alinéa du II de l\rquote article L. 254-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : «, des » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après les mots : « 91/414/ CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l\rquote usage est autorisé dans le cadre de l\rquote agriculture biologique ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 126}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début de l\rquote intitulé, sont ajoutés les mots : « Expulsion du navire, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après l\rquote article L. 5241-4-5, il est inséré un article L. 5241-4-6 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 5241-4-6.-L\rquote autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d\rquote immobilisation ou d\rquote ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d\rquote expulsion du navire dans les cas suivants : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Lorsqu\rquote un navire battant pavillon d\rquote un autre Etat membre de l\rquote Union européenne ne dispose pas du certificat d\rquote inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu\rquote un navire battant pavillon d\rquote un Etat étranger non membre de l\rquote Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité ni de l\rquote inventaire des matières dangereuses, conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Lorsqu\rquote un navire battant pavillon d\rquote un Etat étranger ne dispose pas du certificat international du système antisalissure, d\rquote une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d\rquote une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les modalités d\rquote application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 127}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dans un délai d\rquote un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l\rquote impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d\rquote extension de la définition des espèces interdites d\rquote introduction dans chaque collectivité d\rquote outre-mer. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 128}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le livre V du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La seconde phrase du premier alinéa du V de l\rquote article L. 512-21 est supprimée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le troisième alinéa de l\rquote article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l\rquote article L. 112-2 du code des procédures civiles d\rquote exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d\rquote ouverture d\rquote une procédure collective. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l\rquote article L. 556-1, les mots : « mise en \u339\'3fuvre » sont remplacés par les mots : « prise en compte ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le II de l\rquote article L. 642-2 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu\rquote elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l\rquote environnement. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre VI : Sanctions en matière d\rquote environnement}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 129}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa de l\rquote article L. 415-3, les mots : « d\rquote un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 \u8364\'3f » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A l\rquote article L. 415-6, le montant : « 150 000 \u8364\'3f » est remplacé par le montant : « 750 000 \u8364\'3f » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Au deuxième alinéa de l\rquote article L. 624-3, les mots : « d\rquote un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 \u8364\'3f » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Au deuxième alinéa de l\rquote article L. 635-3, les mots : « d\rquote un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 \u8364\'3f ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 130}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Après l\rquote article L. 172-11 du même code, il est inséré un article L. 172-11-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 172-11-1.-Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l\rquote environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l\rquote écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d\rquote être les auteurs de ces infractions ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Acquérir des produits ou substances. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d\rquote inciter autrui à commettre une infraction. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote intitulé est complété par les mots : « et environnementale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un article 706-2-3 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 706-2-3.-Dans le but de constater les infractions mentionnées à l\rquote article L. 415-3 du code de l\rquote environnement, ainsi qu\rquote à l\rquote article L. 441-1 du code de la consommation lorsque l\rquote infraction porte sur tout ou partie d\rquote animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d\rquote en rassembler les preuves et d\rquote en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l\rquote enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s\rquote ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d\rquote être les auteurs de ces infractions ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d\rquote être les auteurs ou les complices de ces infractions. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 131}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A l\rquote article L. 412-1 du code de l\rquote environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 132}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 415-2 ainsi rétabli :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 415-2.-Les agents mentionnés à l\rquote article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu\rquote ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu\rquote elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l\rquote Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les agents placés sous l\rquote autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l\rquote exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 undecies ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. 59 undecies.-Les agents chargés de la mise en \u339\'3fuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d\rquote extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l\rquote Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 133}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La seconde phrase du second alinéa de l\rquote article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 134}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 415-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 135}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 173-12 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l\rquote exception des délits punis de plus de deux ans d\rquote emprisonnement » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les actes tendant à la mise en \u339\'3fuvre ou à l\rquote exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l\rquote action publique. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 136}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le présent article ne s\rquote applique pas à la remise à l\rquote eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n\rquote appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l\rquote article L. 411-5 du présent code. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° A l\rquote article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 137}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au premier alinéa du I de l\rquote article L. 436-4 du même code, après le mot : « aquatique », sont insérés les mots : « ou d\rquote une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 138}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 139}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 436-16 du code de l\rquote environnement est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 436-16.-I.-Est puni de six mois d\rquote emprisonnement et de 50 000 \u8364\'3f d\rquote amende, lorsque les espèces concernées sont l\rquote anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l\rquote esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° D\rquote utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d\rquote une zone où leur pêche est interdite, à l\rquote exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l\rquote autorité administrative ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu\rquote on les sait provenir d\rquote actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Sont punis d\rquote une amende de 22 500 \u8364\'3f, lorsque l\rquote espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 140}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Sont punis de six mois d\rquote emprisonnement et de 50 000 \u8364\'3f d\rquote amende les faits prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l\rquote espèce concernée est l\rquote anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l\rquote esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar), ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 141}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au 6° de l\rquote article L. 945-5 du même code, après la référence : « 20° », est insérée la référence : « du I ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 142}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au début du premier alinéa des articles L. 253-15 et L. 253-16, est ajoutée la mention : « I.-» ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Les mêmes articles L. 253-15 et L. 253-16 sont complétés par un II ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Lorsqu\rquote elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d\rquote emprisonnement et 150 000 \u8364\'3f d\rquote amende. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 254-12 est complété par un III ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Lorsqu\rquote elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d\rquote emprisonnement et 150 000 \u8364\'3f d\rquote amende. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 143}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en \u339\'3fuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d\rquote extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 144}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l\rquote article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l\rquote article L. 414-8 du code de l\rquote environnement et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l\rquote environnement ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le livre IV du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l\rquote article L. 421-1 et le deuxième alinéa de l\rquote article L. 421-13 sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A l\rquote avant-dernière phrase de l\rquote article L. 425-1, les mots : « ainsi qu\rquote avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l\rquote article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le chapitre III du titre III est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) La section 2 est abrogée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La division et l\rquote intitulé de la section 3 sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Il est ajouté un article L. 433-4 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 433-4.-Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il est compatible avec le schéma directeur d\rquote aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d\rquote aménagement et de gestion des eaux. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le plan est approuvé par le représentant de l\rquote Etat dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l\rquote article L. 430-1. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Au premier alinéa de l\rquote article L. 141-2 et au second alinéa de l\rquote article L. 142-1 du même code, les mots : « les associations mentionnées à l\rquote article L. 433-2 » sont remplacés par les mots : « les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 145}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 430-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 146}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après la deuxième phrase de l\rquote article L. 425-1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il peut être prolongé, pour une durée n\rquote excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l\rquote Etat dans le département lorsque les travaux d\rquote élaboration du nouveau schéma n\rquote ont pu être menés à leur terme avant l\rquote expiration du schéma en cours. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 147}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le chapitre V du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La section 3 devient la section 4 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° La section 2 devient la section 3 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 435-3-1.-Dans le domaine public fluvial d\rquote une collectivité territoriale ou d\rquote un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Aux premier et second alinéas de l\rquote article L. 435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l\rquote article L. 435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre VIII : Dispositions diverses}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 148}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Les deuxième et troisième alinéas du II de l\rquote article L. 331-3 sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le même article L. 331-3, sont insérés des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 331-3-1.-I.-La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l\rquote une des procédures définies au présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Lorsque la modification a pour objet l\rquote extension d\rquote un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du c\u339\'3fur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d\rquote Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque la modification a pour objet l\rquote extension d\rquote un périmètre marin, du c\u339\'3fur ou de l\rquote aire maritime adjacente, un décret en Conseil d\rquote Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque l\rquote extension de l\rquote aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l\rquote enquête publique est organisée au siège du représentant de l\rquote Etat dans le département et au siège du représentant de l\rquote Etat en mer. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d\rquote administration, un décret en Conseil d\rquote Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l\rquote article L. 120-1. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « IV.-Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d\rquote Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 331-3-2.-I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l\rquote une des procédures définies au présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l\rquote économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d\rquote Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d\rquote adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l\rquote article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Lorsque la modification concerne l\rquote économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d\rquote Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Après l\rquote article L. 300-3, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 300-4.-Les rectifications d\rquote erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d\rquote Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le I de l\rquote article L. 212-5-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au 1°, la référence : « aux 4° et » est remplacée par le mot : « au » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au 3°, les mots : « visées au a du 4° du II de l\rquote article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « humides définies au 1° du I de l\rquote article L. 211-1 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° La seconde phrase du a du 4° du II de l\rquote article L. 211-3 est supprimée. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 149}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au 2° du II de l\rquote article L. 161-1, la référence : « et L. 411-3 » est remplacée par les références : «, L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) La section 1 est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -l\rquote intitulé est ainsi rédigé : « Conservation de sites d\rquote intérêt géologique, d\rquote habitats naturels, d\rquote espèces animales ou végétales et de leurs habitats » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -au premier alinéa du I de l\rquote article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l\rquote écosystème ou » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-6 sont abrogés ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La section 2 est ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Contrôle et gestion de l\rquote introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 1 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Contrôle de l\rquote introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-4.-I.-Est interdite l\rquote introduction dans le milieu naturel, qu\rquote elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l\rquote une des espèces animales ou végétales, désignées par l\rquote autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Toutefois, l\rquote introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l\rquote autorité administrative pour des motifs d\rquote intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Prévention de l\rquote introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-5.-I.-Est interdite l\rquote introduction dans le milieu naturel, qu\rquote elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° De tout spécimen d\rquote espèces animales à la fois non indigènes au territoire d\rquote introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l\rquote agriculture ou, lorsqu\rquote il s\rquote agit d\rquote espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° De tout spécimen d\rquote espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d\rquote introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l\rquote agriculture ou, lorsqu\rquote il s\rquote agit d\rquote espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Toutefois, l\rquote introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l\rquote autorité administrative pour des motifs d\rquote intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-6.-I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d\rquote éviter la diffusion d\rquote espèces animales ou végétales, sont interdits l\rquote introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l\rquote utilisation, l\rquote échange, la mise en vente, la vente ou l\rquote achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l\rquote agriculture ou, lorsqu\rquote il s\rquote agit d\rquote espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-L\rquote introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l\rquote utilisation et l\rquote échange de spécimens des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l\rquote autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Au profit d\rquote établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu naturel ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Au profit d\rquote établissements exerçant d\rquote autres activités que celles mentionnées au 1°, dans des cas exceptionnels, pour des raisons d\rquote intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Les autorisations mentionnées au II peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d\rquote événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques. Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d\rquote éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-7.-I.-Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l\rquote article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l\rquote article L. 251-14 du même code l\rquote introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Des animaux vivants, des produits d\rquote origine animale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d\rquote espèces mentionnées au I de l\rquote article L. 411-6 du présent code ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Des végétaux, des produits d\rquote origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d\rquote espèces mentionnées au même I. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l\rquote agriculture ou, lorsqu\rquote il s\rquote agit d\rquote espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Pour l\rquote exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Lorsqu\rquote ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l\rquote article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Lorsque l\rquote introduction sur le territoire national de spécimens d\rquote espèces animales ou végétales est autorisée en application du II de l\rquote article L. 411-6, l\rquote autorisation accordée par l\rquote autorité administrative est présentée aux agents des douanes.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sous-section 3 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-8.-Dès que la présence dans le milieu naturel d\rquote une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l\rquote autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l\rquote exécution des travaux publics est applicable à ces interventions. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les interdictions prévues à l\rquote article L. 411-6 ne s\rquote appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-9.-Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en \u339\'3fuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques concernés.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 411-10.-Un décret en Conseil d\rquote Etat précise les conditions d\rquote application de la présente section. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° L\rquote article L. 414-9 devient l\rquote article L. 411-3 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° La division et l\rquote intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV est complétée par un article L. 415-2-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 415-2-1.-Les agents mentionnés au I de l\rquote article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l\rquote article L. 411-6 et aux textes pris pour son application. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° L\rquote article L. 415-3 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au 2°, la référence : « dispositions de l\rquote article L. 411-3 » est remplacée par les références : « articles L. 411-4 à L. 411-6 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au 3°, la référence : « dispositions de l\rquote article L. 412-1 » est remplacée par les références : « articles L. 411-6 et L. 412-1 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° Les articles L. 624-3 et L. 635-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° Le I de l\rquote article L. 640-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) La référence : « L. 411-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Après la référence « L. 415-3 », sont insérés les mots : « du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Au troisième alinéa de l\rquote article L. 371-2 et au septième alinéa de l\rquote article L. 371-3 du même code et au second alinéa de l\rquote article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-1 A ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-L\rquote article L. 411-6 du code de l\rquote environnement s\rquote applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l\rquote introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 150}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après le premier alinéa de l\rquote article L. 424-10 du code de l\rquote environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A condition qu\rquote il n\rquote existe pas d\rquote autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux \u339\'3fufs peuvent être accordées par l\rquote autorité administrative : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Dans l\rquote intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l\rquote élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Dans l\rquote intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° A des fins de recherche et d\rquote éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d\rquote une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d\rquote un nombre limité et spécifié de certains spécimens. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 151}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 421-12 du même code est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 421-12.-Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l\rquote initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 152}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 422-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « La fusion de communes n\rquote entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 153}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote article L. 412-1 du même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « production, », sont insérés les mots : « le ramassage, la récolte, la capture, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Les mots : « des végétaux d\rquote espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie de végétaux d\rquote espèces non cultivées et de leurs produits » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Les mots : « doivent faire l\rquote objet d\rquote une autorisation » sont remplacés par les mots : « sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l\rquote état de conservation des espèces concernées et des risques qu\rquote ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l\rquote autorité administrative » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce décret précise également : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne peuvent être délivrés qu\rquote à des personnes préalablement habilitées par l\rquote autorité administrative ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l\rquote autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l\rquote application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d\rquote effet significatif sur l\rquote état de conservation des espèces. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Au 3° de l\rquote article L. 415-3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ce décret en Conseil d\rquote Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l\rquote autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l\rquote application des procédures prévues à l\rquote alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d\rquote effet significatif sur l\rquote état de conservation des espèces. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 154}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d\rquote animaux d\rquote espèces non domestiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Etablissements détenant des animaux d\rquote espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 2 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Prescriptions générales pour la détention en captivité d\rquote animaux d\rquote espèces non domestiques  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 413-6.-I.-Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d\rquote espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l\rquote environnement et de l\rquote agriculture. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l\rquote identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d\rquote identifier leurs propriétaires, les données relatives à l\rquote identification de ces animaux, le nom et l\rquote adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l\rquote exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l\rquote objet d\rquote un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\rquote informatique, aux fichiers et aux libertés. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Un décret en Conseil d\rquote Etat, pris après avis de la Commission nationale de l\rquote informatique et des libertés, détermine les modalités d\rquote application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l\rquote environnement et de l\rquote agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 413-7.-I.-Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d\rquote un animal vivant d\rquote une espèce non domestique doit s\rquote accompagner, au moment de la livraison à l\rquote acquéreur, de la délivrance d\rquote une attestation de cession. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d\rquote un animal vivant d\rquote une espèce non domestique, le cédant doit s\rquote assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l\rquote animal cédé. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Toute publication d\rquote une offre de cession d\rquote animaux mentionnés à l\rquote article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d\rquote identification de chaque animal.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 413-8.-Toute vente d\rquote un animal vivant d\rquote une espèce non domestique doit s\rquote accompagner, au moment de la livraison à l\rquote acquéreur, de la délivrance d\rquote un document d\rquote information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d\rquote entretien de l\rquote animal. »  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le dernier alinéa de l\rquote article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 155}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article L. 413-1 du code de l\rquote environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le présent chapitre ne s\rquote applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d\rquote invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 156}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-L\rquote ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l\rquote urbanisme est ratifiée.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article L. 153-31 du code de l\rquote urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Soit d\rquote ouvrir à l\rquote urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n\rquote a pas été ouverte à l\rquote urbanisation ou n\rquote a pas fait l\rquote objet d\rquote acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l\rquote établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l\rquote intermédiaire d\rquote un opérateur foncier. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-L\rquote article L. 151-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d\rquote intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 157}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A l\rquote intitulé du chapitre VII et à l\rquote intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d\rquote espèces non domestiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au 4° de l\rquote article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l\rquote article L. 423-16, à l\rquote article L. 424-15, au premier alinéa de l\rquote article L. 428-14 et à la fin du 1° de l\rquote article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d\rquote espèces non domestiques » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 422-2, au deuxième alinéa de l\rquote article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d\rquote occasionner des dégâts » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° L\rquote article L. 427-6 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sans préjudice du 9° de l\rquote article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu\rquote il est nécessaire, sur l\rquote ordre du représentant de l\rquote Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l\rquote agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d\rquote espèces non domestiques sont effectuées pour l\rquote un au moins des motifs suivants : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Dans l\rquote intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l\rquote élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d\rquote autres formes de propriétés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Dans l\rquote intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 4° Pour d\rquote autres raisons impératives d\rquote intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l\rquote environnement. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Elles peuvent porter sur des animaux d\rquote espèces soumises à plan de chasse en application de l\rquote article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l\rquote article L. 422-10. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d\rquote espèces mentionnées à l\rquote article L. 411-1. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° A l\rquote article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d\rquote occasionner des dégâts » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° A l\rquote article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d\rquote espèces non domestiques ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le 9° de l\rquote article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d\rquote espèces non domestiques pour l\rquote un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l\rquote article L. 427-6 du code de l\rquote environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l\rquote article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l\rquote effet de détruire ces derniers, de surveiller et d\rquote assurer l\rquote exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d\rquote en dresser procès-verbal ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-A la fin du 1° de l\rquote article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, à la fin du 1° et à la fin du b de l\rquote article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d\rquote occasionner des dégâts ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 158}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° L\rquote article L. 2213-30 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au premier alinéa, les mots : « et, s\rquote il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression » sont supprimés, et les mots : « toutes les fois » sont remplacés par les mots : « dès lors » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au deuxième alinéa, les mots : « décider la suppression immédiate de ces mares, ou » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 2213-31 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au premier alinéa, les mots : « avoir soit à les supprimer, soit à » sont supprimés et les mots : « travaux, ou à » sont remplacés par les mots : « travaux ou de » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au dernier alinéa, les mots : « ordonner la suppression de la mare dangereuse ou » sont supprimés. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 159}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le IX de l\rquote article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le schéma directeur d\rquote aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l\rquote article L. 212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d\rquote action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après la référence : « L. 212-1, », la fin du second alinéa du 3° du I de l\rquote article L. 219-9 est ainsi rédigée : « ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d\rquote aménagement et de gestion des eaux. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III, telle qu\rquote elle résulte de l\rquote article 112 de la présente loi, est complétée par un article L. 321-14 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 321-14.-Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d\rquote aménagement, de développement durable et d\rquote égalité des territoires, mentionné à l\rquote article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d\rquote aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l\rquote article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il précise les règles générales d\rquote un projet de territoire qui permet d\rquote anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d\rquote amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d\rquote information des populations. Il détermine les modalités d\rquote un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Après le premier alinéa du I de l\rquote article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le document d\rquote objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d\rquote action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18, lorsqu\rquote ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le premier alinéa de l\rquote article L. 2124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d\rquote action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l\rquote environnement. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au premier alinéa du 2° de l\rquote article L. 5331-12, le mot : « troisième » est supprimé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 160}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le titre III du livre III du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° La seconde phrase du second alinéa de l\rquote article L. 331-1 est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Après le mot : « souveraineté », sont insérés les mots : « ou sous juridiction » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Sont ajoutés les mots : «, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 332-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « terrestre ou maritime » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La seconde phrase du même I est supprimée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « III.-Le classement peut s\rquote étendre aux eaux sous juridiction de l\rquote Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le II de l\rquote article L. 332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le 2° du II de l\rquote article L. 332-2-1 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Le premier alinéa de l\rquote article L. 334-3 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) A la première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La seconde phrase est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou sur son plateau continental » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la fin, la référence : « sa partie XII » est remplacée par la référence : « ses parties V, VI et XII ».  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 161}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 A la première phrase du deuxième alinéa du II de l\rquote article L. 212-2 du code de l\rquote environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 162}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le même code est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A la première phrase du second alinéa du III de l\rquote article L. 414-1, le mot : « territorialement » est supprimé ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le second alinéa du I de l\rquote article L. 414-2 est supprimé. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 163}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code forestier est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après l\rquote article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 212-2-1.-Le document d\rquote aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l\rquote environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l\rquote article L. 211-1. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « L\rquote arrêté de création d\rquote une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d\rquote une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l\rquote environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d\rquote aménagement auquel il est annexé. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le premier alinéa de l\rquote article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d\rquote une réserve biologique et lors de l\rquote élaboration de son plan de gestion en application de l\rquote article L. 212-2-1. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l\rquote article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf en cas de modifications prévues à l\rquote avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l\rquote article L. 211-1 du même code. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 164}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa du I de l\rquote article L. 171-2, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le premier alinéa du II de l\rquote article L. 171-8 est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Si, à l\rquote expiration du délai imparti, il n\rquote a pas été déféré à la mise en demeure, l\rquote autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le premier alinéa de l\rquote article L. 172-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsqu\rquote ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d\rquote autres dispositions législatives, les inspecteurs de l\rquote environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° La première phrase du premier alinéa de l\rquote article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l\rquote obligation de secret professionnel » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° Au premier alinéa de l\rquote article L. 172-13, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° L\rquote article L. 173-5 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au premier alinéa, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d\rquote une personne physique ou morale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) A la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d\rquote un an » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 ainsi rédigée :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Section 1 }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Mesures et sanctions administratives  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 216-1.-Pour l\rquote application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l\rquote exploitant ou du propriétaire. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Pour l\rquote application du présent titre, les mesures d\rquote exécution d\rquote office prises en application du 2° du II de l\rquote article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l\rquote article L. 211-7-1. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 8° Au premier alinéa de l\rquote article L. 216-13, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d\rquote un an » et les mots : « de l\rquote activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 9° Les deux premiers alinéas du I de l\rquote article L. 322-10-1 sont ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « I.-Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l\rquote article L. 322-9 d\rquote assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l\rquote espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l\rquote appellation de gardes du littoral. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les gardes du littoral sont commissionnés par l\rquote autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d\rquote Etat. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 10° La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-25 ainsi rétabli :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 331-25.-Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l\rquote autorité administrative mentionnée à l\rquote article L. 173-12 est le directeur de l\rquote établissement public du parc national. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 11° L\rquote article L. 334-2-1 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Au même premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : «, commissionnés à cet effet par l\rquote autorité administrative et assermentés » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 c) Les 6° à 9° sont ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu\rquote aux textes pris pour son application ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu\rquote aux textes pris pour son application ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu\rquote aux textes pris pour son application ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu\rquote aux textes pris pour son application. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 12° Au premier alinéa de l\rquote article L. 362-5, les références : « premier alinéa de l\rquote article L. 362-1, du troisième alinéa de l\rquote article L. 362-3 et » sont remplacées par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu\rquote » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 13° Le livre IV est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) L\rquote article L. 414-5-1 devient l\rquote article L. 415-8 et est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la première phrase, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d\rquote emprisonnement et de 30 000 \u8364\'3f d\rquote amende » ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 -à la seconde phrase, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) L\rquote article L. 414-5-2 devient l\rquote article L. 415-7 et, au II, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-L\rquote article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 7° Délits d\rquote atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l\rquote article L. 415-6 du code de l\rquote environnement ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l\rquote article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l\rquote article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l\rquote article L. 541-46 du code de l\rquote environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au dernier alinéa de l\rquote article L. 253-14, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 255-17 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de l\rquote application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-Le 1° de l\rquote article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les inspecteurs de l\rquote environnement mentionnés à l\rquote article L. 172-1 du code de l\rquote environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l\rquote article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 V.-Le I de l\rquote article L. 1338-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° A la première phrase, l\rquote avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacée par les mots : « inspecteurs de l\rquote environnement » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « A l\rquote exception des inspecteurs de l\rquote environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l\rquote environnement, ces agents ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 165}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 166}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le 1° de l\rquote article L. 332-25 du code de l\rquote environnement est complété par les mots : «, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre IX : Biodiversité terrestre}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 167}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Le 4° du I de l\rquote article L. 341-2 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 341-6 est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Sauf lorsqu\rquote il existe un document de gestion ou un programme validé par l\rquote autorité administrative dont la mise en \u339\'3fuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l\rquote environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l\rquote article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d\rquote aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l\rquote autorité administrative compétente de l\rquote Etat subordonne son autorisation à l\rquote une ou plusieurs des conditions suivantes : » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 b) Le 3° est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° L\rquote exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l\rquote article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu\rquote ils complètent ; » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A l\rquote article L. 341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté les obligations prévues ». }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Les conditions d\rquote application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 III.-Le dernier alinéa du B de l\rquote article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « A compter du 1er janvier 2017, l\rquote Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l\rquote exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application de l\rquote article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l\rquote exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l\rquote établissement. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 IV.-La perte de recettes pour l\rquote Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d\rquote une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Titre VII : PAYSAGE}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre Ier : Sites}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 168}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 I.-La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l\rquote environnement est ainsi modifiée : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au troisième alinéa de l\rquote article L. 341-1, le mot : « normal » est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après l\rquote article L. 341-1-1, il est inséré un article L. 341-1-2 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 341-1-2.-I.-Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l\rquote objet, avant le 1er janvier 2026 : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 1° Soit d\rquote une mesure de classement en application de l\rquote article L. 341-2 du présent code ou d\rquote une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 2° Soit d\rquote un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l\rquote article L. 120-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 3° Soit d\rquote un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l\rquote article L. 341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l\rquote Assemblée de Corse après avis du représentant de l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « II.-Jusqu\rquote à l\rquote intervention de l\rquote une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l\rquote article L. 341-1. » ;  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° Le dernier alinéa de l\rquote article L. 341-2 est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 4° Le dernier alinéa de l\rquote article L. 341-9 est supprimé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 5° L\rquote article L. 341-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l\rquote autorité administrative chargée des sites a donné son accord. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d\rquote un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l\rquote autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l\rquote architecte des Bâtiments de France a donné son accord. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l\rquote objet d\rquote une enquête publique en application de l\rquote article L. 123-2 du présent code, l\rquote autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 6° L\rquote article L. 341-12 est abrogé ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 7° L\rquote article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l\rquote objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en \u339\'3fuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. » }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 II.-Le code du patrimoine est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Au premier alinéa de l\rquote article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l\rquote environnement reproduites à l\rquote article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° L\rquote article L. 630-1 est ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 630-1.-Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l\rquote environnement. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 169}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le second alinéa de l\rquote article L. 341-17 du code de l\rquote environnement est ainsi modifié : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après le mot : « assemblées, », sont insérés les mots : « de représentants élus des collectivités territoriales, » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de paysage, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 170}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au I de l\rquote article L. 341-19 du même code, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l\rquote administration » sont supprimés. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Chapitre II : Paysages}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 171}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Au début du titre V du livre III du code de l\rquote environnement, sont ajoutés des articles L. 350-1 A à L. 350-1 C ainsi rédigés :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 350-1 A.-Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l\rquote action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 350-1 B.-L\rquote atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d\rquote identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l\rquote Etat et les collectivités territoriales. L\rquote atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l\rquote évolution des paysages.  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 350-1 C.-Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l\rquote article L. 141-4 du code de l\rquote urbanisme et à l\rquote article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l\rquote échelle nationale. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l\rquote article L. 333-1 visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l\rquote article L. 583-1. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 172}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Après l\rquote article L. 350-2 du code de l\rquote environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :  }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Art. L. 350-3.-Les allées d\rquote arbres et alignements d\rquote arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d\rquote aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l\rquote objet d\rquote une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le fait d\rquote abattre, de porter atteinte à l\rquote arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l\rquote aspect d\rquote un ou de plusieurs arbres d\rquote une allée ou d\rquote un alignement d\rquote arbres est interdit, sauf lorsqu\rquote il est démontré que l\rquote état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l\rquote esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d\rquote autres mesures. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Des dérogations peuvent être accordées par l\rquote autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Le fait d\rquote abattre ou de porter atteinte à l\rquote arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l\rquote aspect d\rquote un ou de plusieurs arbres d\rquote une allée ou d\rquote un alignement d\rquote arbres donne lieu, y compris en cas d\rquote autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l\rquote entretien ultérieur. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 173}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 L\rquote article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l\rquote architecture est ainsi modifié :}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 1° Après les mots : « de l\rquote urbanisme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de l\rquote environnement et du paysage. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d\rquote \u339\'3fuvre. » ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 3° A la première phrase de l\rquote avant-dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de paysage, ». }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 174}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d\rquote un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d\rquote expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La présente loi sera exécutée comme loi de l\rquote Etat. }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Fait à Paris, le 8 août 2016. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 François Hollande }\par }{\ql {\fs24 Par le Président de la République : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le Premier ministre, }\par }{\ql {\fs24 Manuel Valls }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La ministre de l\rquote environnement, de l\rquote énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, }\par }{\ql {\fs24 Ségolène Royal }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le garde des sceaux, ministre de la justice, }\par }{\ql {\fs24 Jean-Jacques Urvoas }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre de l\rquote aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, }\par }{\ql {\fs24 Jean-Michel Baylet }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre de l\rquote intérieur, }\par }{\ql {\fs24 Bernard Cazeneuve }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre de l\rquote agriculture, de l\rquote agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, }\par }{\ql {\fs24 Stéphane Le Foll }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La ministre du logement et de l\rquote habitat durable, }\par }{\ql {\fs24 Emmanuelle Cosse }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre de l\rquote économie, de l\rquote industrie et du numérique, }\par }{\ql {\fs24 Emmanuel Macron }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La ministre des outre-mer, }\par }{\ql {\fs24 George Pau-Langevin }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le secrétaire d\rquote Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, }\par }{\ql {\fs24 Alain Vidalies }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La secrétaire d\rquote Etat chargée de la biodiversité, }\par }{\ql {\fs24 Barbara Pompili }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 (1) Loi n° 2016-1087. }\par }{\ql {\fs24 - Travaux préparatoires : }\par }{\ql {\fs24 Assemblée nationale : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi n° 1847 ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2064 ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion les 16, 17, 18 et 19 mars 2015 et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 494). }\par }{\ql {\fs24 Sénat : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, adopté par l\rquote Assemblée nationale, n° 359 (2014-2015) ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l\rquote aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ; }\par }{\ql {\fs24 Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 549 (2014-2015) ; }\par }{\ql {\fs24 Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2014-2015) ; }\par }{\ql {\fs24 Texte de la commission n° 608 (2014-2015) ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion les 19, 20, 21, 22 et 26 janvier et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 69, 2015-2016). }\par }{\ql {\fs24 Assemblée nationale : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3442 rect. ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3564 ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion les 15, 16 et 17 mars 2016 et adoption le 17 mars 2016 (TA n° 706). }\par }{\ql {\fs24 Sénat : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, adopté avec modifications par l\rquote Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 484 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l\rquote aménagement du territoire et du développement durable, n° 577 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 569 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Texte de la commission n° 578 rect. (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion les 10, 11 et 12 mai et adoption le 12 mai 2016 (TA n° 140, 2015-2016). }\par }{\ql {\fs24 Assemblée nationale : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3748 ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3780. }\par }{\ql {\fs24 Sénat : }\par }{\ql {\fs24 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Résultat des travaux de la commission n° 641 (2015-2016). }\par }{\ql {\fs24 Assemblée nationale : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3748 ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3833 ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion les 21, 22 et 23 juin 2016 et adoption le 23 juin 2016 (TA n° 775). }\par }{\ql {\fs24 Sénat : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, adopté avec modifications par l\rquote Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 723 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l\rquote aménagement du territoire et du développement durable, n° 765 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Texte de la commission n° 766 (2015-2016) ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 176, 2015-2016). }\par }{\ql {\fs24 Assemblée nationale : }\par }{\ql {\fs24 Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3942 ; }\par }{\ql {\fs24 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3971 ; }\par }{\ql {\fs24 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 juillet 2016 (TA n° 803). }\par }{\ql {\fs24 - Conseil constitutionnel : }\par }{\ql {\fs24 Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour. }\par }{{ }\par }{{ }\par }\sect }